Qu'est que c'est un logement conventionné [Résolu]

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Bonjour,
je voudrai savoir que veut dire logement conventionné
si mon logement n est pas conventionne et qu'une personne me demande la convention que faut-il que je face ?
est que je peux louer a des etudiants s'il n y a pas de convention ?
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mercredi 28 avril 2010
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Merci
Bonjour, pour une définition du logement conventionné et un point juridique sur cette question, voir la fiche Logements conventionnés : définition et critères de distinction. Cordialement.
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

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387
Merci
Principe
Il s'agit d'un régime juridique de location par lequel le propriétaire signe une convention avec l'État en contrepartie du bénéfice d'un avantage fiscal et le cas échéant, d'une aide qu'il a obtenue pour construire ou faire des travaux dans un logement.

La convention ouvre droit à l' aide personnalisée au logement (APL) pour les locataires remplissant certaines conditions.

Engagements du propriétaire
En contrepartie de ces avantages, le propriétaire s'engage :

à louer son logement non meublé à titre de résidence principale à des particuliers autres que ses ascendants ou descendants, ceux de son conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, associés de la société signataire de la convention,
à pratiquer un loyer inférieur à celui du marché pendant toute la durée de la convention,
à choisir des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond,
à louer son logement décent.
Et a avoir un tas de problèmes, attention avant de vous lacer dans cet expérience - Pour les loyer pas de problème mais pour les dégradations et autres dégradations tous ceci est à votre charge.

Car on a une population insolvable. L'intermédiation locative y faire très attention à son application par les association que l'on vous propose.
est ce que les logement sceliier sont des logements conventionnés?
merci

votre réponse c était complète. Merci pour votre collaboration .
Commenter la réponse de Laura
14
Merci
Et puis ça joue énormément que le logement soit conventionné ou non. S'il n'est pas conventionné, l'aide au logement en prend un coup: en Isère où l'ALS est à 170€ tombe alors à 140€ si ce n'est pas conventionné !
Du moins, c'est ce que donne le simulateur d'aide aux logements de la CAF.
Commenter la réponse de nicolas
10
Merci
Principe
L'attribution d'un logement conventionné du secteur privé est réservée, en principe, aux locataires ayant des ressources inférieures à un plafond.

Dans la plupart des cas, les conventions prévoient qu'une partie des logements conventionnés sera réservée à certaines catégories de locataires.
Conditions d'occupation
Les logements conventionnés doivent être loués nus, à titre de résidence principale, c'est à dire occupée 8 mois par an.

Le nombre de pièces du local ne doit pas être supérieur de plus de 2 au nombre de personnes habitant le local.

Le bailleur doit s'assurer que les conditions d'occupations dans l'espace sont remplies lors de l'attribution du logement.

Si ces conditions ne sont plus respectées en cours de bail par suite du décès ou du départ de l'un des occupants, le bailleur ne dispose d'aucune action à l'égard des locataires.
Commenter la réponse de Laura
9
Merci
Je recherche des informations concernant un ami qui touche le rmi (rsa) et qui a bien du mal à joindre les 2 bouts. Pour peut-être éviter un logement social en dehors de la ville, il veut faire une demande de logement convientionné, mais nous ne savons pas où et comment faire cette demande...

en tout cas, je suis très ennuyé de ce que dit Paulin!!!!
"un promoteur m'avait dit qu'on pouvait majorer ce loyer en tenant compte des équipements, (éléments de cuisine) balcon, même, cave, parking etc... ce qui faisait que l'on retombait sensiblement à un prix normal."

c'est n'importe quoi de vouloir faire des sous à tout prix comme ça!! si on propose un logement conventionné c'est pour aider des gens franchement dans le besoin, et non pour se faire de l'argent comme ça sur leur dos! dans ce cas-là, ça ne sert à rien de proposer un logement convientionné!!!

"Lorsque les étudiants viennent seuls, on est à peu près certain d'avoir des problèmes : si ce n'est pas par rapport au loyer, c'est par rapport au comportement : java tous les soirs etc....."
quel cliché!!!!!!!!! quel a priori!!!!!!! mon dieu, c'est affreux de voir des gens qui pensent encore comme ça...comment voulez-vous que les étudiants ne se retrouvent pas dans des galères avec des gens qui pensent ainsi!!!! c'est rien de plus que des âneries selon moi de juger les gens ainsi..et de ne pas laisser de chance aux jeunes gens, dans le besoin, qui sont tout juste en train de rentrer dans la vie..et qui n'ont pas toujours des parents derrière effectivement..

bref..voilà..mais en tout cas, si quelqu'un a des infos pour obtenir un logement conventionné..merci d'avance
Commenter la réponse de Aliznight
3
Merci
Bonjour,

Je suis actuellement au chômage et vais commencer bientôt un CDD. Je cherche un appartement et en cherchant je suis tombée sur un logement conventionné. Mais on m'a dit qu'il fallait être en CDI, ne pas toucher plus de 700€ par mois (donc être à temps partiel quoi) et ne pas avoir déclaré plus de 10 000€ sur le derniers avis d'imposition.

Est-ce normal ??
Si oui, je pense que l'appartement ne sera jamais loué dans ces conditions...

Merci d'avance pour vos réponses.
Commenter la réponse de Angélique
3
Merci
Ne vous inquiétez pas pour ça, le pays ne manque pas de précaires !
Commenter la réponse de miou
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