J'ai fait l'état des lieux de sortie vendredi avec le propriétaire, d'un appartemment que j'ai loué pendant 2 ans et demi.
Lors des visites, le propriétaire avait remarqué quelques coupures sur le lino.
Le jour de la remise des clefs, il arrive avec un devis, et il m'indique qu'il retiendra 950 € de mon dépôt de garantie pour le changement du lino dans le salon (là où les coupures sont le plus visibles).
Nous procédons à l'état des lieux et à part les coupures, tout est ok.
Oralement ce jour là, je lui avais dit que si le devis de 950 € était valable, je lui laisserai la caution entière (1200 €) ce qui engloberait aussi le loyer et les charges pour le début du mois de Juillet.
Il n'avait qu'un seul exemplaire de l'état des lieux, nous le signons et il me dit qu'il m'enverra le mien par courrier une fois la photocopie faite.
Le lendemain je l'appelle, je m'étais renseignée sur le changement du lino dans le salon, j'étais d'accord sur le prix du devis (plus résignée qu'autre chose), et je lui demandais de me faire parvenir la facture après exécution pour justifier de la somme (pour être sûre qu'il ne parte pas en vacances avec mes sous).
Il s'est énervé, en me disant que le devis suffisait, et que si je "continuais" il demanderais le changement du lino dans tout l'appartemment...
Il me rappelle hier soir, en me disant qu'il accepte ma proposition (de garder la caution entière), sauf qu'entre temps, je me suis renseignée et que je ne peux demander à payer que les raccords, je lui demande donc un temps de réflexion pour revoir ma proposition...
Surtout que lors de la remise des clefs, j'ai vu l'état des lieux d'entrée des nouveaux locataires, et qu'il est indiqué : coupures sur le lino ! Il n'a jamais eu l'intention de changer le lino, il souhaite juste conserver ma caution, surtout qu'il doit partir en vacances la semaine prochaine !!!!
Je lui demande de m'envoyer ma copie de l'état des lieux (parallèlement à ça, j'ai déjà contacté l'ADIL), et maintenant il refuse !
Il a oublié d'y mettre une annotation sur le dépôt de garantie (comme quoi il conservait une partie) et refuse de me donner l'état des lieux de sortie.
Il m'a envoyé un texto hier soir me disant que si je ne payais pas le loyer et les charges pour ce mois-ci je ne verrais pas l'état des lieux !
Bon je sais j'aurais du exiger mon exemplaire sur place !
Comment puis-je le forcer à me restituer mon exemplaire ?
Surtout que maintenant il veut y faire des annotations et des modifications tout seul !
Y a t'il un texte de loi ou un décret que je pourrais citer dans une lettre recommandée qui l'obligerais à me le rendre ?
Merci par avance pour votre aide et vos réponses....
Je vais finalement envoyer un courrier type trouvé sur le net, indiquant au propriétaire que du fait qu'il ne veuille pas me donner l'état des lieux de sortie, le code civil dispose une présomption de bon état qui s'applique au logement, et que donc toute retenue sur mon dépôt de garantie serait jugée infondée.
Donc il doit me restituer le dépôt de garantie en son intégralité !
Bon à savoir : d'après l'ADIL, nous n'avons aucun moyen de récupérer l'état des lieux de sortie, qui n'est pas obligatoirement donné aux locataires !
Il est conseillé d'en faire 2 exemplaires mais pas nécessaire pour valider la procédure !
Toujours d'après eux, le bailleur peut faire ce qu'il veut avec cet état des lieux (le raturer, ajouter des remarques,....), il peut conserver le dépôt de garantie dans sa totalité sans justificatif (l'état des lieux de sortie différent de l'état des lieux d'entrée suffit à lui même pour conserver la totalité de la somme) !
Les locataires ne sont en rien protégés par la loi !
Les locataires n'ont aucun recours possible pour récupérer l'état des lieux de sortie, le dépôt de garantie, un justificatif prouvant la bonne foi du bailleur (la quoi du bailleur ??!! c'te blague).
En fait, le bailleur peut faire ce qu'il veut avec l'argent du locataire, et personne ne peut rien y faire !
Devons nous rappeler qu'un dépôt de garantie n'est pas un cadeau !
De toute façon, pour mon cas, on va devoir aller au tribunal !
J ai un peu le même souci.ma proprio ne veut pas me rendre l intégralité de ma caution sans factures ni devis de sa part le justifiant.l état des lieux à été fait au dos d une feuille et nous n avons aucun double.j en ai marre.je les mise en demeure depuis 1 %semaine et demi,j ai toujours pas d accusé et quand j appelle elle répond pas.
Je suis proprio, l'etat des lieux se fait sur le bail fait a l'entree, chaque partie est censée avoir la sienne en main, et donc l'etat des lieux est fait en double.
Qui prouve en fait qu'elle ne vous l'a pas donné ???
Le proprio n'est pas obligée de faire le double, chaqu'un apporte le sien il est dans le bail au départ.
Il est ensuite comparé a celui d'entrée, pas facile de dire un prix, perso je facture en faisant moi-meme donc pas cher mais beaucoup ne faisant pas les travaux c'est une entreprise qui fera.
Un locataire ne peut-il pas faire lui meme ? ca evite ce genre de probleme !!!
Si vous penser que c'est trop cher, faite vous meme et vous verrez ! de plus il faut aussi le faire bien !.
950 pour un lino ca fait cher mais on ne connait pas la surface.
Tous les locataires ne sont pas ok pour prendre un lino dechiré et eclui qui n'est pas dificile c'est souvent qu'il n'a pas les moyens de l'etre. Alors le proprio devrait reprendre un appart et le relouer dans l'etat a ceux qui ne trouve pas d'appart ailleurs ?.
moral ou immoral, chaque coté a ses defenses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...