retaurant vendu donc nouvel employeur,mais .

Question

Bonjour,

j'ai apris que le restaurant dans lequel je travail en CDI depuis 5 mois est vendu et que le nouvel employeur ne souhaite pas garder le personel .Que ce qui va ce passer pour moi est t'il obligé de me garder ou a t'il le droit de me licencier.
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement

JeanJod · Answer

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2008-12-12/

 Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

mic35 · Answer

bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Retaurant vendu donc nouvel employeur,mais .

2 réponses

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