Retaurant vendu donc nouvel employeur,mais .
mic35
-
mic35 -
mic35 -
Bonjour,
j'ai apris que le restaurant dans lequel je travail en CDI depuis 5 mois est vendu et que le nouvel employeur ne souhaite pas garder le personel .Que ce qui va ce passer pour moi est t'il obligé de me garder ou a t'il le droit de me licencier.
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement
j'ai apris que le restaurant dans lequel je travail en CDI depuis 5 mois est vendu et que le nouvel employeur ne souhaite pas garder le personel .Que ce qui va ce passer pour moi est t'il obligé de me garder ou a t'il le droit de me licencier.
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Retaurant vendu donc nouvel employeur,mais .
- Employeur - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- J'ai vendu ma voiture et l'acheteur me menace - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2008-12-12/
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2008-12-12/
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...