maison abandonnée qui en est responsable?

Question

Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement ancien depuis peu, et depuis quelque temps, a chaque grosse pluie,il y a une infiltration d'eau dans la chambre.Derriere cet appartement, surplombe une vieille batisse abandonnée, dont les propriétaires sont décédés et les enfants onr refusés l'héritage.après renseignement donc pas de propriétaires connus. il y a quelques années, la mairie a muré les entrées pour chasser les squatteurs. les infiltrations d'eau viennent de ce lieu. Qui doit intervenir pour faire les travaux nécessaires pour régler mon problème? merci de me répondre et s'il existe un texte juridique pour rendre responsable la mairie des lieux inoccupés?

moutanche · Answer

Bonjour

Cette maison appartient au domaine. Elle devrait normalement être mise en vente aux enchères.

marie · Answer

merci de votre reponse mais comment puisje savoir que cette maison appartient aux domaines et n'existe t-il pas une période de prescription pour l'attribuer aux domaines? qui va prendre en charge les travaux?

moutanche · Answer

Puisque les héritiers ont refusés la succession, la propriété tombe dans le domaine public. Au bout de combien de temps je n'en sais rien. Je suppose que cela doit être dés que le refus est enregistré par le notaire.
Maintenant il est possible que le notaire en charge de la succession cherche à contacter d'autres éventuels héritiers ce qui peux prendre du temps, notamment si ceux ci sont à l'étranger.
Je pense que vous devriez rencontrer le responsable du service d'urbanisme de votre mairie afin de voir ce que vous pouvez faire. Peux être que la mairie à connaissance des coordonnées du notaire chargé de la succession. Si c'est le cas prenez contact avec lui pour éclaircir la situation.
Je ne vois pas trop quoi faire d'autre. Peux être avez vous des recours mais je ne les connais pas.

Baal · Answer

Les dégats entrainés par les biens appartenant au domaine public entrainent la résponsabilité sans faute (automatique) de la collectivité concernée. Ahlala le droit administratifs à la fac, que de souvenirs ! 
Si ça vaut la peine de dépenser un peu d'argent consultez un avocat spécialisé dans le droit public. 
Normalement y a des délais assez long de mise en demeure, etc ... Mais il doit y avoir aussi une procédure d'urgence en référé.

Maison abandonnée qui en est responsable?

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