Residence principale ou secondaire

Maison

dudu -
biloute - 3 sept. 2010 à 09:47

Bonjour,

Voilà, j'ai un doute.... Je suis gendarme, et je suis logé dans l enceinte de la gendarmerie... et il y a 1 an de ca j'ai fait construire une maison à 400km d ou je travaille.
Comment est considéré ma maison, résidence principale ou secondaire?
Merci pour vos reponse...

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5 réponses

Réponse 1 / 5

tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713

Réponse du ministre du budget :
Le 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de la plus-value immobilière réalisée par le cédant à l’occasion de la cession de sa résidence principale. Cette exonération est subordonnée à la condition que le logement cédé constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. Pour l’application de cette mesure sont considérés comme résidences principales les immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. Celle-ci doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Cette définition exclut donc toute pluralité d’habitation principale. Lorsque le contribuable est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue en principe le lieu de son habitation principale. Cela étant, le logement où réside éventuellement de façon effective et permanente le conjoint du contribuable et ses enfants est considéré, pour le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières, comme l’habitation principale du foyer. Il n’est pas envisagé d’étendre cette exonération à la plus-value réalisée lors de la cession d’un logement qui constituerait nécessairement la résidence secondaire du foyer dans l’hypothèse où celui-ci résiderait dans un logement de fonction de façon effective et permanente.

Réponse ministérielle, budget, n° 13.285 à M. Jean-Marie Rolland ; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.334 ; confirmlation d’une précédente réponse : budget à M. Dubrac n° 100.649 ; J.O. A.N. Q, 17 octobre 2006, p. 10.829

Réponse 2 / 5

tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713

La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait appréciée souverainement par l’administration sous le contrôle du juge de l’impôt.
Certes l’Administration a assoupli sa position dans le cas de gendarmes occupant un logement de fonction par nécessité absolue de service ; elle a admis, en effet, qu’en raison des inconvénients que peut comporter ce type de logement en caserne, les gendarmes pourraient bénéficier des dispositions relatives à la résidence principale pour une habitation distincte de ce logement de fonction, MAIS à condition qu’elle soit occupée de manière permanente ou quasi permanente par leur épouse, cette solution admise en matière de revenus fonciers (Réponse ministérielle, Budget n° 23633 à M. Pasty. J.O. A.N. Q 14 juillet 1980, p. 2975 ; BODGI 5 B-14-80) étant également applicable, sous réserve des circonstances de fait, en matière de plus-values immobilières.
De son côté, le Conseil d’État paraît un peu plus libéral. Il a jugé, en effet, que le directeur d’un service départemental à Digne, occupant seul le logement de fonction qui lui était affecté, et dont l’épouse et les quatre enfants mineurs résidaient dans un logement appartenant aux deux conjoints à Marseille, où l’intéressé rejoignait sa famille dès que ses obligations professionnelles le lui permettaient, était bien fondé à considérer ce dernier logement comme constituant son habitation principale, et, en l’occurrence, à déduire de son revenu imposable les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition dudit logement (Conseil d’Etat, 7e et 9e sous-sect., 14 décembre 1984, req. n° 42.438).

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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713

oups !!!! désolé monsieur le gendarme, mais je pensais que le droit était ton domaine; dsl
alors en résumé : oui
par contre si ta femme et tes enfants résident dans la maison édifiée de manière habituelle, cette maison peut être considérée comme résidence principale
si tu es seul et vis seul alors cette maison est ta résidence secondaire
salutations

inspecteur du fisc

Le Code pénal et le CGI sont bien deux parties distinctes. A méditer sait on jamais.

biloute

Et comment peut il être prouvé que madame vit dans la maison principale? Moi personnellement ma maison principale est en rénovation, donc inhabitable.. Alors je vis dans mon logement de fonction avec mon épouse en attendant.. d'ici 10 ans que la maison soit habitable..

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