Maison mitoyenne en ruine, problème service des domaines

Guillaume29 - 2 juil. 2023 à 15:17
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 juil. 2023 à 10:53

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous un peu en désespoir de cause.

Voilà la situation dans laquelle je me trouve,

Je suis propriétaire de ma maison qui est mitoyenne d'un côté. Or la maison mitoyenne à la mienne est à l'abandon depuis plusieurs années.

J'ai contacté la mairie pour avoir des infos sur le propriétaire, j'ai donc appris qu'il était sous tutelle de l'UDAF dans une autre ville. J'ai contacté l'UDAF, j'ai été mis en relation avec la personne qui s'occupait du dossier de ce monsieur et je lui ai expliqué les problèmes que je rencontrais, à savoir une lucarne sur le toit qui est cassée et par conséquent qui permet à des animaux de rentrer et surtout par laquelle la pluie passe. Le jardin de cette maison est également bien évidemment une jungle inextricable de ronces, fougères, arbres non taillés de plus de 10m... Et une partie de ces ronces empiètent sur mon jardin.

J'étais en contact avec l'UDAF donc à partir de juillet 2022. Voyant que cet organisme ne me donnait pas suite lorsque j'ai fini par insister, je leur ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour les mettre en demeure d'effectuer les travaux nécessaires au plus vite.

Là encore ils ont attendu avant de me répondre pour finir par m'envoyer un email (en octobre 2022) m'expliquant la bouche en coeur que le monsieur était décédé et que c'était donc du ressort de ses héritiers dorénavant.

Les héritiers ont forcément refusé la succession et voici donc que cette maison a atterri au service des domaines.

J'ai fini par réussir à avoir la personne concernée au téléphone. Je passe sur son comportement exécrable à mon égard car ce n'est pas le sujet, mais après s'être bien moqué de moi, avoir insisté pour que j'achète cette ruine, m'a indiqué que la maison allait être mise en vente. Quand? Aucune idée, car je cite "il y a 200 autres dossiers avant le votre".

Elle m'a également rigolé au nez lorsque je lui ai demandé quels recours j'avais afin que des travaux soient effectués d'urgence.

D'après elle, comme le monsieur devait "une somme astronomique" au département, il est hors de question que le service des domaines effectue le moindre travaux.

Je lui ai expliqué qu'au vu de l'état du jardin il y avait un risque d'incendie et que cette maison étant mitoyenne avec deux autres maisons (dont la mienne) on était mal si ça arrivait. Ce qui l'a fait rire.

Je lui ai demandé comment j'allais faire pour mon mur mitoyen qui s'imprégnait d'eau, ce qui l'a fait rire.

Aujourd'hui, je suis donc dans ce qui semble être une impasse et je viens vers vous pour savoir si quelqu'un a déjà eu une situation plus ou moins similaire et savoir surtout si je n'ai véritablement aucun recours...

Si jamais elle n'est pas vendu, comment ça se passe? Le service des domaines est-il vraiment au dessus de la loi qui impose de faire les travaux nécessaires?

Je vous remercie d'avance.

6 réponses

dany311 Messages postés 20861 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 6 330
2 juil. 2023 à 15:59

Bonjour

voir avec le maire ; pour éventuellement prendre un arrêté de péril ( ou a défaut faire intervenir les services sanitaires qui donneront un avis )


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bern29 Messages postés 5063 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 333
2 juil. 2023 à 15:37

Bonjour,

tout ce que vous décrivez ne relève pas de l'urgence.  Pour obtenir un arrêté de mise en péril, il faut que la maison présente des signes d'éffondrement  et donc un danger réel 

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Pas d'urgence???

La bonne blague!

C'est un peu facile quand c'est le domicile d'un autre qui est concerné. La toiture fait des vagues, les gouttières sont bouchées et le taux d'humidité dans ma maison a explosé, j'ai des livres qui ont moisi sur leur étagère sur le mur mitoyen hein!

Et pour prendre un exemple précis, la loi m'oblige si j'ai un arbre a moins d'un mètre de chez mon voisin de le tailler pour qu'il ne dépasse pas une taille précise et qu'il n'empiète pas chez lui. Et dans ce cas, moi par contre je dois subir...

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BmV Messages postés 91359 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 18 470
2 juil. 2023 à 16:09

Et que dit votre assurance habitation concernant les dégâts de votre maison ?

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Bonjour.

Elle dit que tant qu'il est impossible d'accéder à la maison mitoyenne pour constater officiellement que ça vient bien de là, elle ne peut rien faire.

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bern29 Messages postés 5063 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 333
3 juil. 2023 à 07:12

La maison risque t-elle de s'écrouler (visiblement non) Je peux vous garantir que sinon la Mairie interviendrait immédiatement car elle serait responsable en cas d'accident.

Quant aux arbres, il n'y a pas d'arrêté de péril possible, celui ne concerne uniquement que les bâtiments et pas le végétal.

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Bah si la toiture est bel et bien sur le point de s'écrouler.

Quant à la mairie, elle ne prend déjà pas les mesures sur certaines autres maisons abandonnées dont des morceaux tombent sur la route (morceaux de mur et morceaux d'ardoises du toit).

Pour ce qui est des arbres, il y a bel et bien une loi qui oblige à les entretenir pour ne pas qu'ils nuisent et empiètent chez les voisins.
Mais manifestement, la loi n'est pas la même pour tous.

Qu'il n'y ait pas péril avec les arbres, je vous l'accorde (vous semblez vraiment tenir à ce qu'il n'y ait pas péril), mais ça demeure urgent puisque je subis les désagréments à cause d'une obligation (d'entretenir son jardin) qui n'est pas respectée depuis un peu moins d'une dizaine d'années.

Le jardin de ce voisin étant mitoyen entre 2 maisons (la mienne et une autre) il n'y a de plus aucun accès possible en dehors de passer par mon jardin ou celui de l'autre voisin.

Donc s'il y a un incendie du à la négligence (morceau de verre qui reflète par exemple, avec les grandes chaleurs de l'été dernier c'était ma hantise), comment on fait?

Je regarde tout bruler, mes animaux, ma maison, juste parce qu'il n'y avait "pas péril et pas urgence"?

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
20 juil. 2023 à 10:53

Bonjour

Si la mairie de la commune ne fait pas le nécessaire, vous avez la possibilité de vous adresser au préfet qui peut, dans certains se substituer au maire.


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