Obligaation de racheter une partie de la commande
Bonjour,
Suite à une erreur, de sa part, dans la rédaction d'un bon de commande de peinture, ma fille (salariée) se voit contrainte par son patron de racheter une partie de la marchandise livrée à l'entreprise
Est-ce légal ?
1 réponse
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Bonjour,
Non, son employeur ne peut pas l'obliger à payer pour une erreur. Cela est considéré comme une sanction pécuniaire interdite. L'employeur ne peut que recourir à une sanction disciplinaire.
Mais... si la faute est sévère, la sanction peut aller jusqu'au licenciement. Si votre fille tient à son emploi, rien ne lui interdit de s'arranger avec son employeur en le dédommageant. C'est un calcul à faire.
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Bonjour,
L'article L1331-2 du Code du Travail dispose que "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. "
Aucun arrangement n'est autorisé, elle pourra toujours revenir sur son avis si l'employeur fait pression sur elle pour le motif de violence économique (annulation du contrat orale de reprise du matériel). Par contre l'employeur n'aura aucun droit de la sanctionner dans un délai allant au delà de 2 mois après la faute.
CB
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@hoquei44
Et que cela apparaisse sur le bulletin de salaire, si l'employeur ose !
Et en aucun cas, un paiement en espèce qui ne laisse aucune trace dans vos relevés bancaires.
CB
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La législation juridique et financière évolue en permanence...