Victime d'un accident avec délit de fuite - refus poursuites

fagrass -  
PA486 Messages postés 6269 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, il y a quelques mois un automobiliste a percuté ma voiture alors que j'étais déjà engagé dans un rétrécissement depuis une vingtaine de mètres, avec la priorité, au sein d'une zone à 30km/h. Il roulait à plus de 60km/h, s'est déporté sur ma voie et est parti sans s'arrêter après le choc me laissant avec tout le côté gauche de ma voiture enfoncé, le rétroviseur cassé et le pneu arrière éclaté, heureusement je n'ai pas été blessé. Je n'ai pas vu sa plaque mais une témoin en avait les 2 premières lettres et le modèle du véhicule ce qui a permis à la gendarmerie de le retrouver après mon dépôt de plainte (ça a pris 2 mois). Il a été convoqué au commissariat et a reconnu les faits, j'ai contacté mon assurance qui m'a demandé de réalisé avec lui un constat amiable, je l'ai donc contacté, il a accepté mais après plus de 4 rendez-vous annulés au dernier moment ou certains où il ne se présente simplement pas, la gendarmerie est prévenue et décide simplement d'envoyer à mon assurance un constat remplit uniquement par la personne responsable du délit de fuite dans lequel il n'a même pas coché les cases disant que j'avais la priorité, qu'il s'est déporté sur ma voie et que j'étais à l'arrêt au moment du choc. La gendarmerie m'assure qu'ils veilleront à ce que je sois indemnisé à la hauteur des dégâts mais m'informe que le fait qu'il "accepte" de réaliser un constat après avoir été retrouvé feront que ma plainte pour délit de fuite sera classée. Je n'ai pas eu plus d'explications, on m'a simplement dit qu'on ne pouvait rien faire et je trouve ça scandaleux. Si je suis responsable d'un accident je ne m'arrête pas, au pire si on me retrouve je ferai un constat, sinon rien...

Ai-je un recours ? 

2 réponses

  1. hoquei44 Messages postés 17384 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 468
     

    Bonjour,

    Ce n'est pas la police qui décide, c'est le tribunal. Nous sommes encore dans un État de droit avec séparation des pouvoirs. Vous maintenez votre plainte car le délit de fuite a bien été constaté avant l'intervention de la police. 

    Le constat amiable n'a plus lieu d'être, cela passera par un constat judiciaire. 

    CB


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    1. fagrass
       

      Merci pour votre réponse, ma plainte se maintient-elle seule tant que je ne la retire pas ou cela demande une action de ma part ?

      Je suis bien d'accord qu'il n'y a plus lieu d'être pour le constat à l'amiable mais je n'ai jamais vu le constat qu'il a rédigé seul, la gendarmerie m'a simplement appelé pour me dire qu'ils l'avaient transmis à mon assureur sans me prévenir avant ou me demander mon autorisation...

      Cordialement

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  2. PA486 Messages postés 6269 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 226
     

    suite à une plainte classée, vous pouvez former un recours auprès de la cour d'appel ou faire une citation directe avec un avocat. dans ce dernier cas, vous passerez directement à la case procès.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051877532
    "Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."
    dans ce que vous dites, le délit a été commis.

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