Prescription
alicia2 -
Dans les années 90 (95 peut-être)mon voisin a réalisé une plantation de haie à moins de 2 mètres de la limite de ma propriété. Cette haie n’a jamais été entretenue, jamais taillée. En 2016 après une mise en demeure il a bien voulu tailler quelques arbres qui avaient largement dépassé la hauteur réglementaire. Depuis plus rien et les arbres atteignent aujourd’hui pour certains 6 mètres de hauteur
compte tenu de l’intervention de 2016 peut-il se prévaloir de la prescription trentenaire ?
1 réponse
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Bonjour,
cf le code civil
671
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
672
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le voisin doit prouver que les arbres faisaient plus de 2 m en 1996. Ce n'est pas la date de la plantation qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...