Chronologie lors d'un licenciement pour inaptitude

djive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024 - 12 mars 2024 à 19:50
hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 mars 2024 à 19:21

Bonjour, je suis perdu.

Le médecin du travail m'a déclaré inapte le 12/02/24  à mon poste et mon état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de cette entreprise.

Mon employeur m'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement le 11 mars.

Je lui ai répondu en recommandé dont il a accusé réception le 6 mars que je ne me présenterai pas à l'entretien "au vu de ma santé"  et qu'il m'envoie les documents de fin de contrat ainsi que mon solde de tout compte par courrier.

Or à ce jour, je n'ai toujours pas de nouvelles.

Pourriez vous me préciser les délais légaux qui lui sont imposés et la conduite à tenir si ces derniers ne sont pas respectés, d'autant plus que je n'avais pas de préavis à effectuer.

Est ce que je vais devoir encore attendre un mois pour percevoir mon solde de tout compte et tous les documents inhérents à mon licenciement. En effet, depuis le 12/02 je ne perçois plus d'indemnités journalières et je ne perçois pas non plus de salaire.

J'ai cru comprendre qu'au terme d'un mois après notification de l'inaptitude, si je n'ai pas reçu mon avis de licenciement, l'employeur  a l'obligation de reprendre le paiement du salaire.

S'il ne respecte pas les délais et d'après ma chronologie, à quelle date et selon quel terme doit il reprendre le versement de mon salaire ?

Merci de votre compréhension,

3 réponses

nenuphar. Messages postés 6011 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 2 330
Modifié le 14 mars 2024 à 09:58

Bonjour,

Votre entretien préalable étant le lundi 11 mars 2024, votre employeur doit respecter un délai de 2 jours ouvrables au moins après cette date pour vous notifier le licenciement (soit à minima le 14 mars 2024).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2839

Effectivement en l'absence de licenciement ou de reclassement, il y a reprise de salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour où l'avis d'inaptitude a été rédigé.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025560071

Soit reprise à compter du 12 mars 2024, en l'absence de licenciement ou reclassement,  versée à la date habituelle où vous perceviez votre salaire (donc pas de salaire du 12/02 au 11/03/2024 dans tous les cas).

Vous pouvez vous inscrire à France Travail dès le lendemain de la rupture de votre contrat de travail même si vous n'avez pas encore les documents.

https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html

Cdt

nb : il ne s'agit pas d'une inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail ?)

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djive02 Messages postés 31 Date d'inscription samedi 16 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2024
Modifié le 14 mars 2024 à 21:01

Bonsoir, merci beaucoup pour ces infos.

J'ai reçu ma lettre de licenciement hier et Je vais passer demain sans prévenir (je sais que mon employeur sera sur place) récupérer mes documents de fin de contrat et mon reçu de solde de tt compte.

C'est une inaptitude non professionnelle.

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BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
18 mars 2024 à 18:50
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Selon le Code du travail (article L1226-11), dès lors que le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur a un délai d’un mois pour reclasser son employé ou le licencier. S'il ne fait pas cela, il doit à nouveau verser le salaire à partir du jour où le mois s'écoule. Ainsi, à partir du 12/03, si votre employeur ne vous a pas licencié ou reclassé, il devra recommencer à vous payer.

Quant à votre situation, puisque vous avez été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 11 mars, il est possible qu'il faille attendre encore un peu pour le solde de tout compte et les documents de licenciement. Normalement, l’employeur doit vous les donner le jour de la rupture du contrat ou au plus tard dans les quelques jours qui suivent.

Si toutefois, vous n’avez toujours pas reçu les documents, je vous invite à envoyer une lettre en recommandé à votre employeur ou directement à contacter l'inspection du travail. Il faudra leur présenter les faits et les preuves de votre situation.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 8 817
18 mars 2024 à 18:57

Bonjour,

Normalement, l’employeur doit vous les donner le jour de la rupture du contrat ou au plus tard dans les quelques jours qui suivent.

C'est erroné, il doit les fournir dans un délai raisonnable, que la jurisprudence définit comme de 8 à 15 jours.

Le principe de Bobot, ce n'est pas de s'abstenir si des intervenants ont déjà commencer à répondre ?

CB

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djive17 > hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024
19 mars 2024 à 09:51

Bonjour, merci de votre réponse. Finalement mon employeur m'a envoyé mon solde de tout compte et les documents de fin de contrat le 14/3.

En revanche savez vous qui peut m'aider à vérifier mon solde de tout compte, car il a indiqué les congés payés avant mon arrêt mais pas le nombre de jours, bref je ne lui fais pas confiance.

De plus j'ai été déclaré inapte le 12/2 (non professionnel) et le licenciement a été notifié le 14/3. Les délais sont ils respectés ?

j'aimerais savoir si je peux réclamer les congés payés pendant mon arrêt de travail, je sais qu'il y a une polémique à ce sujet.

Bonne journée.

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hoquei44 Messages postés 16366 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 8 817 > djive17
19 mars 2024 à 19:21

Il n'existe aucun délai de licenciement : il ne peut pas y avoir de non respect...

CB

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