Effacement de dettes et co emprunteur

Julie56adam -  
Ulysse5818 Messages postés 11403 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

*Réponse seulement par avocat et personnes sachantes ou concernées*

Bonjour,

Après avoir eu un effacement total de dettes auprès de la banque de France, la banque réclame à mon ex compagnon qui s’était volontairement mis co-emprunteur de rembourser le crédit. Sachant qu’il a de l’épargne, du patrimoine immobilier et un crédit en cours chez eux, il est très probable qu’il règle rapidement la dette auprès de la banque. 
Cependant, 
peut-il se retourner contre moi plus tard et me demander de payer ? 
Suis-je protégée ? 


Merci de vos réponses

5 réponses

  1. Isadore Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 981
     

    Bonjour,

    Voici la référence légale :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041950

    Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

    Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

    Et oui, il pourra se retourner contre vous, car ce sera considéré comme une nouvelle dette, donc non couverte par le dossier de surendettement antérieur. La question a été tranché par la Cour de cassation :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067739

    Si à ce moment là vous ne pourrez pas payer, il faudra déposer un nouveau dossier de surendettement. 

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  2. Tervelles Messages postés 473 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   304
     

    bonjour,

    comme vous étiez co-emprunteur avec une clause de solidarité, la banque pouvait en demander le remboursement à l'autre co-emprunteur qui n'est pas concerné par votre dossier de surendettement.

    contrairement à ce que vous écrivez, la banque ne demande pas le remboursement à votre place puisqu'il existait une clause de solidarité, il sollicite l'autre emprunteur solidaire dont la dette n'est pas effacée.

    et bien entendu, le co-emprunteur qui a payé, peut demander le remboursement de la moitié à l'autre coemprunteur.

    salutations

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  3. Gayomy Messages postés 1601 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   931
     

    Cependant, 

    peut-il se retourner contre moi plus tard et me demander de payer ?

    Oui. Il peut engager une action contre vous. 

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  4. BmV Messages postés 43758 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 645
     

    ¿

    Si vous avez eu un effacement total des dettes de votre dossier de surendettement, sur quel motif se base la banque pour réclamer le crédit auprès de qui que ce soit ?

     
     

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    1. Ulysse5818 Messages postés 11403 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 119
       

      Bonjour,

      Lui n'est pas concerné par l'effacement de la dette..il est co-emprunteur solvable.

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      1. Julie56adam > Ulysse5818 Messages postés 11403 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Relisez ma requête je demande s’il peut se retourner contre moi je le sais bien qu’il va payer.

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      2. Ulysse5818 Messages postés 11403 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 119 > Julie56adam
         

        Je répondais à BmV.

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  6. Julie56adam
     

    Bien légalement la banque (pas la BDF) peut se retourner contre le co-emprunteur car le dossier d’effacement de dette n’était qu’à mon nom. Et donc il est sollicité afin de rembourser le crédit à ma place vu que je suis effacée.

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