Élagage d arbres plantés dans les parties communes d un imme
Gayomy Messages postés 1542 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire dans une résidence où logent 12 habitants Le propriétaire nous a envoyé la facture des charges récupérables et dans cette facture figure l élagage des arbres plantés dans les parties communes de l immeuble pour 1900€ à se répartir entre locataires
Nous souhaiterions savoir si ces charges sont bien récupérables
D avance merci
2 réponses
-
Les dépenses relatives à l’entretien et à l’exploitation des espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) peuvent être demandées au locataire. Il s’agit notamment :
. des opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage,
Vous trouverez dans le lien-source un lien vers le décret vous donnant le détail des charges récupérables.
-
Vérifiez la liste des charges récupérables dans le décret (voir lien). Je ne l'ai pas fait. En cas de doute, contactez votre ADIL.
-
-
Bonjour,
Il y a une subtilité dans le décret 87-712.
L'élagage des arbres en partie PRIVATIVE es une charge locative, par contre elle ne 'est pas en partie COMMUNE !
Refusez donc cette charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...