Élagage d arbres plantés dans les parties communes d un imme
_lael_ Messages postés 6010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire dans une résidence où logent 12 habitants Le propriétaire nous a envoyé la facture des charges récupérables et dans cette facture figure l élagage des arbres plantés dans les parties communes de l immeuble pour 1900€ à se répartir entre locataires
Nous souhaiterions savoir si ces charges sont bien récupérables
D avance merci
2 réponses
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Les dépenses relatives à l’entretien et à l’exploitation des espaces extérieurs (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux) peuvent être demandées au locataire. Il s’agit notamment :
. des opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage,
Vous trouverez dans le lien-source un lien vers le décret vous donnant le détail des charges récupérables.
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Vérifiez la liste des charges récupérables dans le décret (voir lien). Je ne l'ai pas fait. En cas de doute, contactez votre ADIL.
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Bonjour,
Il y a une subtilité dans le décret 87-712.
L'élagage des arbres en partie PRIVATIVE es une charge locative, par contre elle ne 'est pas en partie COMMUNE !
Refusez donc cette charge.
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Quel rapport avec le décret 87-712 qui vise les réparations locatives et travaux d'entretien courant PRIVATIFS à la charge du locataire ?
C'est le décret 87-713 qui vise les charges de COPROPRIETE récupérables sur le locataire qui mentionne notamment l'entretien des espaces verts.L'élagage n'est pas mentionné explicitement, mais il est en tout cas précisé:
"V. - Espaces extérieurs au bâtiment [...]
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
[...]
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes)"
Mais à priori, de ce que je vois des jurisprudences, ça dépend de l'importance de la coupe.Une simple taille, notamment de haie, relève bien de charges d'entretien récupérables sur le locataire.
Un important élagage, coupe de troncs voire abattage d'arbre sont assimilés à des travaux et pas à du simple entretien.
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