Servitude d'un puits.
Isadore Messages postés 3127 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes locataire depuis douze ans dans une maison à la campagne faisant parti autrefois d'une propriété exploitée en GAEC par un agriculteur.
Notre propriétaire a acheter cette mais en 2015 environ aux anciens propriétaires des terres entourant notre maison.
Cette maison a était construite en 1922 avec un puits.
Notre terrains est séparé du prés par un mur en pierre. Derrière ce dernier se trouve un puits.
La maison avait une pompe qui alimenté la maison.
Aujourd’hui la maison est alimentée par le réseau publique.
Les premières années le grand père de la GAEC nous autorisait de se servir du puits pour le jardin.
Depuis deux ans le fils (agriculteur) a condamné l’accès du puits par des pierres.
Lors de l'achat de la maison par nos propriétaires, rien n'était stipulés sur le droit du puits.
La question : Le puits alimentait la maison depuis plus de 30 ans, l'agriculteur a t-il le droit de m'interdire l’accès au puits.
Merci de m' éclairer sur le sujet.
1 réponse
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Bonjour,
La question : Le puits alimentait la maison depuis plus de 30 ans, l'agriculteur a t-il le droit de m'interdire l’accès au puits.
Oui s'il n'y a pas de servitude établie.
Ici la durée de trente ans n'est pas pertinente puisque les deux biens ont eu le même propriétaire jusqu'à il y a douze ans.
S'il y avait lors de la division une installation permanente entre le puits et la maison permettant d'acheminer l'eau, il peut y avoir servitude par destination du père de famille. Pour cela il faut que l'installation soit visible (des canalisations enterrées ne comptent pas).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430398
Sinon vous avez simplement eu affaire à de gentils voisins qui vous ont aimablement offert de l'eau pendant dix ans.
Notez que si votre bail vous assure un accès à ce puits, votre bailleur doit vous fournir ce qu'il vous a promis ou vous donner une compensation en baissant le loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...