Evacuation en cas d'incendie
alicia2 -
Bonjour,
Est ce légal de louer un appartement sous combles (3e etage) avec un seul accès à l'appartement (porte palière) : aucune des fenetres ne permet l'évacuation (velux trop petits ou fenetres basses avec un garde corps qui ne permet pas de passer ni dessous, ni dessus).
En cas d'incendie la seule solution pour sortir du batiment est donc un escalier en bois de 3 etages .
1 réponse
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Bonjour,
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Si vous pensez que votre logement ne l'est pas, vous avez des recours indiqués aussi sur ce lien avec un modèle de lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...