Mur mitoyen
Isadore Messages postés 3037 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , le mur mitoyen à ma propriété s'est écroulé du coté du voisin .
Il tenait très bien jusqu'à ce que le voisin coupe les troènes qui se trouvaient devant le mur .
A qui incombe la responsabilité des travaux ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Je pars du principe que la mitoyenneté du mur est établie, mais ça ne va pas de soi. Un mur situé plus ou moins entre deux propriétés n'est pas forcément mitoyen.
Sauf preuve de la responsabilité d'un des voisins, aux deux propriétaires, à parts égales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429996
Un des deux voisins peut y échapper en abandonnant sa mitoyenneté (ce qui le privera de tout droit sur ce mur).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430006
Si le mur ne tenait que soutenu par les troènes, il ne tenait pas "très bien". Un mur est censé tenir tout seul sans avoir besoin d'être soutenu par des arbustes. Le fait que votre voisin ait coupé ces végétaux est donc sans intérêt pour la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...