Qui paye le péri scolaire

Bonjour

Le jugement prévoit l'obligation alimentaire de votre fille envers ses enfants, qui n'a pas la résidence habituelle des enfants : cela peut être sous forme de pension alimentaire en numéraire , ou en prise en charge de certains frais .

Par de là, la réponse se trouve dans le jugement .

Ma fille doit 120€ de pension alimentaire

Doit payer la moitié des frais  de scolarité et frais extra scolaire.

Est ce que le péri scolaire et le centre aéré sont considérés comme des frais de scolarité?

Il me semble que ce sont des frais de garde?

D autant plus que c est monsieur qui les inscrit sur son temps de garde 

Puisque ma fille les a que 1 week end par mois et la moitié des vacances.

Sur son temps de garde des vacances elle ne les inscrit pas c est moi qui garde les petits pendant ses heures de travail.

Bonjour,

Sans définition des frais concernés dans le jugement, c'est toujours compliqué.

La cantine et le périscolaire peuvent être considérés comme des frais extrascolaires. Ce ne sont pas des frais scolaires (sauf si le jugement les définit ainsi). 

Le partage est souvent soumis à l'accord entre les parents. 

Bonjour

Le jugement n' a pas défini ces frais 

Malheureusement

Il est noté : 

Fixe a 60 euros par mois et par enfant, le montant de la contribution à l entretien et a l éducation de l enfant mise à la charge de madame. 

Dit que les frais scolaires ( pas de cantine,lesquels sont inclus dans le montant de la contribution), extra scolaires et de santé non remboursés des enfants seront partagés par moitié par les parents , sur présentations de justificatifs, et au besoin condamne le parent a rembourser l autre parent qui a fait l avance des frais;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Merci

Oui j' ai bien compris 

Mais quels sont les frais scolaires?

Est ce que les frais de :

Péri scolaire?

Centre aéré?

Sont considérées comme des frais scolaires?

C était ma question

Merci

Bonne journée

Ni le périscolaire ni le centre aéré ne sont considérés comme des frais scolaires. Par contre, au moins le périscolaire fait partie des frais extrascolaires. La notion d'extrascolaire est large et floue.

Si votre fille a des doutes, elle doit faire une requête en interprétation du jugement auprès du JAF. 

Bonjour,

Péri et extrascolaires sont en effet des notions floues. Les définitions de l'Education nationale valent ce qu'elles valent, mais elles ont le mérite d'exister. Placées en annexe du Projet éducatif de territoire, elles témoignent de la collaboration de l'EN avec les collectivités territoriales. Une indication parmi d'autres bien qu'on puisse douter de leur connaissance dans l'espace juridique.

Remarquez, dans ce cas, l'attache des garderies du matin et du soir au périscolaire, du centre aéré à l'extrascolaire... Le périscolaire se déroulant à l'école (quoique pris en charge par les collectivités territoriales), il ne fait pas partie de l'extrascolaire.

Cordialement,

M. Corbanj

https://cache.media.education.gouv.fr/file/12/50/8/PEDT_annexes3_4_5_245508.pdf

Définition des temps périscolaires et extrascolaires

Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Il s’agit : • de la période d’accueil du matin avant la classe ; • du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ; • de la période d’accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).

Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : • en soirée après le retour de l’enfant à son domicile ; • le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu’il y a école le matin ; • le mercredi ou le samedi toute la journée s’il n’y a pas d’école ; • le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.

Cela ne fait nul doute... (j'entends: la nécessité d'une interprétation)