Cession d'une partie de mes parts indivises pour dettes
Gayomy Messages postés 1439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en indivision avec un ami 50-50 pour la propriété d'une maison de vacances. Je dois lui rembourser une somme qu'il m'a avancée pour payer la nouvelle toiture. Il y avait urgence. Mais je ne peux toujours pas le rembourser.
Je me demandais si je pouvais le rembourser en lui cédant une partie des mes 50% de l'indivision. Je ne trouve la réponse nulle part !
Si quelqu'un peut m'aider...
Merci à vous
4 réponses
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Oui, vous pouvez céder une partie de vos droits dans l'indivision à votre co-indivisaire en échange de l'annulation de votre dette.
Il faut bien entendu que votre co-indivisaire soit d'accord pour cette transaction.
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merci pour votre réponse.
J'ai plus ou moins 10000 € de dettes. Mes 50% de l'indivision valent 100 000€. Je donnerait donc 10% de l'indivision à mon co indivisaire. Et donc je ne détiendrais plus que 40%.
-Est ce que je me trompe ?
-Est-ce que ça changera quelque chose à la gestion future?
-Est-ce qu'il existe un texte officiel qui régit de ce genre d'accord ?
Pardonnez ces questions naïves mais je ne suis pas trop familier de tout ça. On avait acheté la maison à deux couples, en faisant au plus simple et tout était partagé à parts égales, sans questions à se poser !
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Mon message, le numéro 3, a l'air d'avoir disparu, alors, je recommence :
J'ai plus ou moins 10000 € de dettes. Mes 50% de l'indivision valent 100 000€. Je donnerait donc 10% de l'indivision à mon co indivisaire. Et donc je ne détiendrais plus que 40%.
-Est ce que je me trompe ?
Il me semble.
100 000 € = 50 % du bien
Donc, 10 000 € = 5 %
Pour éponger votre dette, c'est 5% de vos droits qu'il faudrait céder (ces 5% du bien correspondent bien à 10% de ce que vous détenez).
La condition majeure est que votre co indivisaire soit d'accord pour ne pas être remboursé mais échanger sa créance contre une quote-part de propriété.
-Est-ce que ça changera quelque chose à la gestion future?
Non, les règles classiques de gestion d'une indivision continueront à s'appliquer.
-Est-ce qu'il existe un texte officiel qui régit de ce genre d'accord ?
Pas spécialement. Il s'agit d'une cession (ou partage partiel) dont la contrepartie financière serait l'annulation d'une dette.
Il conviendrait de bien donner toutes les informations au notaire pour qu'il puisse rédiger son acte en conséquence.
pour un transfert de part de bien immobilier n’y aura t il pas des frais de notaire qui rendent l’opération encore plus coûteuse ?
Bien évidemment, l'opération aura un coût supérieur au simple remboursement de la somme due. Et il serait opportun que vous preniez entièrement ces frais à votre charge.
Si cela est accepté par votre co indivisaire, c'est une façon de sortir du problème actuel mais la question du financement va se reposer à chaque nouvel investissement ou réparation.
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Bonjour
pour un transfert de part de bien immobilier n’y aura t il pas des frais de notaire qui rendent l’opération encore plus coûteuse ?
si vous ne pouvez pas entretenir le bien en faisant réparer le toit, est ce que ce ne serait pas mieux de le vendre en totalité, à votre COindivisaire ou à un tiers ?
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Bonjour,
Merci pour ces précisions vraiment claires. il est vrai que c'est un peu contraignant. Il me faudra re payer la pub foncière, faire une déclaration fiscale.
J'ai cherché sans succès le montant des frais d'acte. Vous le connaissez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...