Problème de contrat électrique
djivi38 Messages postés 54340 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon fils à louer une chambre pendant 10 mois il payé 400e par mois plus 50e d'électricité et 10e pour l'eau
En fin de contrat le propriétaire me réclame 700e d'électricité il veux garder la caution de 400e et il me redemande 300e
N'ayant pas.de contrat électrique à son nom comment savoir se qu'il a consommé et à til le droit de garder ma caution
Sur le contrat c'est écrit qu'il pouvait augmenter et revoir le montant mais rien à été fait .
Que dois-je faire
11 réponses
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bonjour,
une formule finale de votre choix de POLITESSE aurait été appréciée............
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Location d'une chambre : je suppose que c'était une location meublée....
Dans ce cas, quand l'électricité est comprise/comptabilisée dans les charges, la revente d'électricité est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT... or, un forfait de charges reste au même montant que celui mentionné au moment des signatures sur le contrat de location (même si le bailleur s'est permis d'insérer une clause... contraire à la loi, laquelle loi prime bien sûr sur les clauses abusives) ET toutes les autres charges seront donc également au forfait (la mixité "provisions et forfait" est impossible) :
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Donc, il doit payer (au prorata si besoin pour les 1er et dernier mois) son loyer (400 €/mois) + un forfait de charges de 60 €/mois (50 pour l'électricité + 10 pour l'eau)... et si le bailleur n'a mentionné aucune autre charge, comme par exemple la TEOM, c'est tant pis pour lui : il ne peut rien réclamer en sus dudit forfait.
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DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Le délai de restitution dépend de si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est conforme ou pas à l'EDLE (EDL Entrant) et de si l'EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) a été signé des parties prenantes :
- EDLS conforme à l'EDLE : le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois à partir de la date de signature de l'EDLS;
- dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois à partir de la date de signature de l'EDLS et la restitution du solde du DG doit être accompagnée des justificatifs des retenues faites (devis OU factures).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo...
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cdt.
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Bonjour excusez moi merci de m'avoir répondu se que je comprends pas c'est que nous avons toujours payé le loyer en temps et en heures jamais de retard il nous a demandé de payer (50+10) pour les charges tout les mois sans rien changer pendant 10 mois et la il me dit que mon fils a trop dépenser à électricité il me dit que c lui fait à le contrat à son nom et qu'il va me faire ma facture est se que c légal ?
Quand je lui demande le contrat sicae au nom de mon fils il me dit qu'il a pas de contrat ?
Nous nous avons pas fait de contrat vu qu'il nous demandé les charge tous les mois ?
Est il en droit ou avons nous fais une erreur que dois-je faire ?
Si je paie pas il veux me refaire état des lieux avec un huissier et le dit que je vais avoir en plus de frais ...
Merci pour vos réponse bonne journée
Cordialement
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Quand la location est meublée ET que l'électricité est dans les charges, c'est à la seule condition légale que la somme mensuelle demandée soit un forfait.
Or, le montant d'un forfait, mentionné sur votre contrat de location (les fameux 50+10) ne varie PAS et ce, quelque soit la consommation réelle ou supposée du locataire = si le locataire a peu consommé il ne pourra pas demander au bailleur le remboursement d'une partie du forfait, et inversement, si le locataire a beaucoup consommé (réellement OU supposément), le bailleur ne pourra pas lui demander un supplément.
Et ce bailleur a choisi implicitement un "forfait de charges" pour cette location meublée puisqu'il y a inclut l'électricité (et l'eau) du logement ET que la revente d'électricité pour une location meublée est "tolérée" SEULEMENT SOUS FORME DE FORFAIT.
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"Si je paie pas il veux me refaire état des lieux avec un huissier et le dit que je vais avoir en plus de frais ..."
1°) avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées ?
2°) Un EDLS contradictoire et signé des parties prenantes est devenu définitif et un huissier ne se déplacera pas.
3°) Et quand un huissier se déplace c'est :
a/ SOIT sur la demande d'une des parties sans qu'il y ait eu litige entre elles : les "frais d'huissier" dans ce cas sont entièrement à la partie mandante;
b/ SOIT sur la demande de la partie la + rapide suite à un litige survenant AVANT les signatures de l'EDLS : dans ce cas, les "frais d'huissier" sont partagés par moitié entre les parties.
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Contactez l'ADIL du lieu de la location de votre fils (lien au § II-M de mon topo).
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OK d'accord merci beaucoup pour tout je vais pouvoir aller me renseigner vous êtes très gentil vous m'avez beaucoup aidé je vous remercie énormément bon week-end à vous
Cordialement
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Bonjour
cette location faisait elle l'objet d'un contrat écrit?
si oui, qu'est il indiqué en tête du contrat?
est ce mentionné "loi 89" ?
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Bonjour j'ai encore une question on a fait EDLS on a signé eg ld lendemain il m'envoie une facture de constatation dd dégâts montant plus de 2000e à t il le droit ?
Cordialement
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Bonjour,
montant plus de 2000e à t il le droit ? On ne peut pas répondre par oui ou par non..
Avez-vous une copie de cet EDLS signé ? et de l'EDLE ?
Le propriétaire peut facturer des dégâts au locataire si :
- l'EDLS indique des dégradations par rapport à l'EDLE qui ne sont pas dus à une usure normale
- la facture correspond exactement à ces dégradations
- il applique un coefficient de vétusté sur la valeur à neuf
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Consultez votre ADIL (gratuit) qui vous aidera à rédiger un courrier de contestation précis.
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Bonjour merci de me répondre oui on a EDLE et EDLS tout est OK il a mis bon partout sa été signe le jour même et la il nous envoie sa ?
Cordialement
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Alors le courrier recommandé sera facile à rédiger : refusez de payer, c'est tout.
NB : la lettre doit être signée par le locataire = votre fils (pas vous)
Commencez par lire les réponses précédentes.
Que je répète ici :
Dans un courrier RAR au propriétaire : refusez de payer, c'est tout.
NB : la lettre doit être signée par le locataire = votre fils (pas vous)
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Vous pouvez aussi ne rien faire du tout et attendre de voir si le propriétaire sera assez gonflé pour lancer une procédure de recouvrement dans laquelle il va se planter lamentablement.
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si votre fils a versé un dépôt de garantie (et que ceci est bien mentionné sur le bail), il faut attendre un délai d'un mois aorès l'EDL S et la remise des clés pour que votre fils adresse un courrier en RAR au propriétaire pour le mettre en demeure de lui restituer le DG dans un délai maximum de 8 jours en précisant qu'à défaut il saisira la commission de conciliation
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Bonjour je reviens vers vous car le propriétaire m'a envoyé se qui remble à une facture EDF sauf que la date de la facture et de janvier à décembre 2024 ? Or mon fils est entré logement septembre 2025 ensuite il compte 400e abonnement sauf que d'après se que j'ai compris c'est lui qui a le sous compteur car dans chaque logement il y a un compteur ..400e pour un seul locataire est pas un peu énorme...
Merci d'avance cordialement
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Vous ignorez cette demande de paiement de facture EDF ou bien vous refusez par courrier. Votre fils a déjà payé ses charges par le moyen d'un forfait mensuel.
La loi 89-462 article 25-10 :
"sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. "
Donc il est quitte : point barre !
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Bonjour je voudrais de l'aide toujours pour ma facture sicae que je dois régler alors je vous explique
Mon fils a louer une chambre étudiant il payer une provision pour l'électricité tous les mois sur 10 mois sa ok
Se que je comprends pas c'est que le propriétaire a 6 logement chaque logement à un compteur qui appartient au propriétaire quand il nous réclame le reste du de la facture il demande 400e abonnement par locataire ? Si les 6 logements sont tous raccorder sur son compteur doit il pas divisé l'abonnement par 6 ?
J'ai l'impression qu'il demande à chaque locataire un abonnement de 400e par logement en a ril le droit et comment pouvons nous nous renseigner ?
Cordialement merci bonne journée
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La situation est "embrouillée" parce que le bailleur a ignoré qu'en location meublée la revente d'électricité est tolérée SEULEMENT à condition que TOUTES les charges soient au forfait... et un forfait est un montant FIXE tout au long d'une même location, quelles que soient les consommations réelles ou supposées... et englobe toutes les charges (y compris la TEOM... sauf clause contraire mentionnée au contrat au moment des signatures) :
donc :
- ces 60 € représentent le montant de ce forfait et votre fils n'a rien à payer en plus.
- le solde OU l'intégralité du DG de votre fils devra lui être restitué dans les délais légaux (1 OU 2 mois à partir de la date de l'EDLS signé des parties prenantes) sous peine de "possibles" pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo : lien post 1).
- pas question que le bailleur fasse une retenue provisoire de 20% maxi du DG puisque les charges sont légalement sous forme de "forfait" (même si le mot provision est écrit au contrat !), donc ne sont pas à régulariser.
- C'est votre fils, seul titulaire du bail - et PAS vous - qui doit signer tous les différents courriers pour le bailleur (vous pouvez bien sûr l'aider... mais "incognito"... vous restez caché dans son ombre).
- ... et si votre fils a toujours des difficultés de compréhension de nos écrits... qu'il n'hésite pas à contacter l'ADIL du département de sa location pour se faire aider (gratuitement).
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...