Problème de contrat électrique
Sophie750 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon fils à louer une chambre pendant 10 mois il payé 400e par mois plus 50e d'électricité et 10e pour l'eau
En fin de contrat le propriétaire me réclame 700e d'électricité il veux garder la caution de 400e et il me redemande 300e
N'ayant pas.de contrat électrique à son nom comment savoir se qu'il a consommé et à til le droit de garder ma caution
Sur le contrat c'est écrit qu'il pouvait augmenter et revoir le montant mais rien à été fait .
Que dois-je faire
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4 réponses
bonjour,
une formule finale de votre choix de POLITESSE aurait été appréciée............
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Location d'une chambre : je suppose que c'était une location meublée....
Dans ce cas, quand l'électricité est comprise/comptabilisée dans les charges, la revente d'électricité est tolérée À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT... or, un forfait de charges reste au même montant que celui mentionné au moment des signatures sur le contrat de location (même si le bailleur s'est permis d'insérer une clause... contraire à la loi, laquelle loi prime bien sûr sur les clauses abusives) ET toutes les autres charges seront donc également au forfait (la mixité "provisions et forfait" est impossible) :
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Donc, il doit payer (au prorata si besoin pour les 1er et dernier mois) son loyer (400 €/mois) + un forfait de charges de 60 €/mois (50 pour l'électricité + 10 pour l'eau)... et si le bailleur n'a mentionné aucune autre charge, comme par exemple la TEOM, c'est tant pis pour lui : il ne peut rien réclamer en sus dudit forfait.
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DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
Le délai de restitution dépend de si l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est conforme ou pas à l'EDLE (EDL Entrant) et de si l'EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) a été signé des parties prenantes :
- EDLS conforme à l'EDLE : le délai de restitution de l'intégralité du DG est de 1 mois à partir de la date de signature de l'EDLS;
- dans le cas contraire, le délai passe à 2 mois à partir de la date de signature de l'EDLS et la restitution du solde du DG doit être accompagnée des justificatifs des retenues faites (devis OU factures).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo...
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cdt.
Bonjour excusez moi merci de m'avoir répondu se que je comprends pas c'est que nous avons toujours payé le loyer en temps et en heures jamais de retard il nous a demandé de payer (50+10) pour les charges tout les mois sans rien changer pendant 10 mois et la il me dit que mon fils a trop dépenser à électricité il me dit que c lui fait à le contrat à son nom et qu'il va me faire ma facture est se que c légal ?
Quand je lui demande le contrat sicae au nom de mon fils il me dit qu'il a pas de contrat ?
Nous nous avons pas fait de contrat vu qu'il nous demandé les charge tous les mois ?
Est il en droit ou avons nous fais une erreur que dois-je faire ?
Si je paie pas il veux me refaire état des lieux avec un huissier et le dit que je vais avoir en plus de frais ...
Merci pour vos réponse bonne journée
Cordialement
Quand la location est meublée ET que l'électricité est dans les charges, c'est à la seule condition légale que la somme mensuelle demandée soit un forfait.
Or, le montant d'un forfait, mentionné sur votre contrat de location (les fameux 50+10) ne varie PAS et ce, quelque soit la consommation réelle ou supposée du locataire = si le locataire a peu consommé il ne pourra pas demander au bailleur le remboursement d'une partie du forfait, et inversement, si le locataire a beaucoup consommé (réellement OU supposément), le bailleur ne pourra pas lui demander un supplément.
Et ce bailleur a choisi implicitement un "forfait de charges" pour cette location meublée puisqu'il y a inclut l'électricité (et l'eau) du logement ET que la revente d'électricité pour une location meublée est "tolérée" SEULEMENT SOUS FORME DE FORFAIT.
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"Si je paie pas il veux me refaire état des lieux avec un huissier et le dit que je vais avoir en plus de frais ..."
1°) avez-vous eu votre exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées ?
2°) Un EDLS contradictoire et signé des parties prenantes est devenu définitif et un huissier ne se déplacera pas.
3°) Et quand un huissier se déplace c'est :
a/ SOIT sur la demande d'une des parties sans qu'il y ait eu litige entre elles : les "frais d'huissier" dans ce cas sont entièrement à la partie mandante;
b/ SOIT sur la demande de la partie la + rapide suite à un litige survenant AVANT les signatures de l'EDLS : dans ce cas, les "frais d'huissier" sont partagés par moitié entre les parties.
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Contactez l'ADIL du lieu de la location de votre fils (lien au § II-M de mon topo).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...