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2 réponses
En arrêt de travail, non, vous n'êtes pas autorisé à effectuer des démarches de création d'auto entreprise.
Pour la demande de mise en disponibilité, je ne sais pas.
Bonjour,
Sur les deux aspects de votre question.
Pour l'arrêt de travail : Gayomy a raison, vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle pendant un arrêt maladie. L'inscription administrative sur le guichet INPI et le démarrage effectif de l'activité sont deux choses différentes — mais dans les deux cas, il vaut mieux attendre la reprise du travail pour éviter tout litige avec votre caisse d'assurance maladie.
Pour la disponibilité en fonction publique : en tant que fonctionnaire titulaire, vous avez le droit de demander une "disponibilité pour création ou reprise d'entreprise". Ce dispositif est prévu par le décret n°85-986 du 16 septembre 1985. Il vous permet de quitter temporairement votre poste pour lancer votre auto-entreprise, tout en conservant votre droit à réintégration. Pendant la disponibilité, vous ne percevez plus votre traitement de fonctionnaire — vos revenus viennent uniquement de votre auto-entreprise.
La démarche : adressez une demande écrite à votre DRH en précisant le motif "disponibilité pour création d'entreprise" et la date de début souhaitée. Prévoyez un délai de traitement de 2 à 3 mois. Pour les fonctionnaires titulaires de catégorie A, C et B, ce droit est reconnu et l'administration ne peut le refuser sans motif lié aux nécessités de service.
L'ordre logique dans votre cas : reprendre le travail à l'issue de l'arrêt maladie, déposer ensuite votre demande de disponibilité auprès de la DRH, puis créer et lancer votre auto-entreprise une fois la disponibilité accordée.