Contrôle fiscal apres avoir signalé mon erreur

Question

Bonjour, 
J'ai contacté les impôts car je me suis rendu compte que j'avais dépassé mon plafond en tant qu'auto entrepreneur car avec cette nouvelle activité est très prenante j'étais un peu dépassé et j'ai donc signalé qu'avec le comptable que je venais de contacter nous allions régulariser la situation et demandé mon numéro de tva intra-communautaire pour récupérer et reverser cette tva.
Mais 3 mois plus tard après les avoir relancé plusieurs fois toujours pas de numéro intra-communautaire pour effectuer la régularisation mais un contrôle fiscal! 
Qui s'avère très dur. 25 000 euros de redressement.
Donc on se trompe on veut récupérer cette erreur, on les contacte mais personne ne nous aide, au contraire car je n'ai pas eu ce numéro intra-communautaire étonnamment ce qui m'aurait permis d'arranger tout ça et on me pénalise très sévèrement car le fisc m'a calculé de la tva en dedans sur mon CA qui était du HT.
On est honnête et on est sévèrement sanctionné.
Je n'ai pas triché ni volé.
C'est juste révoltant.
Que faire!
D'après l'avocat que j'ai contacté je n'ai pas régularisé avant le contrôle donc il faut payer.
Cordialement

pepelulu120 · Answer

Bonjour, 

L'avocat que vous avez contacté a certainement raison. Si vous avez bien dépassé les limites de la franchise en base de TVA, vous deviez collecter et reverser la TVA au Trésor public. Si vous ne l'avez pas fait, en ne signalant pas le dépassement à l'administration fiscale, elle est tout à fait en droit de se substituer à vous et de vous imposer, la taxe étant calculée en dedans du CA, en vertu d'une jurisprudence ancienne.
Nul n'est censé ignorer la loi, malheureusement. 
Cette façon de procéder est habituelle.
Désolé, mais c'est ainsi.
Il vous reste à voir avec votre comptable si la procédure de vérification et de rectification a bien été scrupuleusement respectée, les fautes de procédure pouvant, dans certains cas, permettre de faire tomber les rappels.

Cordialement

roudoudou22 · Answer

On est honnête et on est sévèrement sanctionné. 

Vous êtes honnête oui, mais vous n'êtes pas sévèrement sanctionné puisque le service vous réclame ce que vous vous apprétiez à lui reverser spontanément.

Le fisc vous a juste éviter de payer le comptable pour effectuer le travail de régularisation.

37dbrochon · Answer

Bonjour,

- Avez-vous conservé les preuves des relances que vous avez faites à l'administration fiscale afin d'obtenir l'attribution d'un n° de TVA intracommunautaire ?

- sous quelle forme avez vous été notifié  du "contrôle fiscal" dont vous parlez ? (quel n° d'imprimé Cerfa ?), et d'ailleurs : quel type de contrôle fiscal avez-vous subi ?

contrôle sur pièces ? (imprimé Cerfa n° 2120-SD)
	vérification simple de comptabilité ? (Cerfa n° 3927-SD)

et quand, à quelle date ce contrôle a-t-il eu lieu, et à quelle date avez-vous reçu la proposition de rectification (2120-SD ; 3924-SD) qui s'en est suivie ?

Merci de bien vouloir me répondre.

Cordialement,

https://www.cdjf-casav.com

AG · Answer

Bonjour.

J'ai expédié un premier courrier que le service des impots n'a pas reçu, j'ai donc déposé un second courrier directement dans leur boîte aux lettres début mai.

Mail du 14/06/2021 ils étaient en attente du courrier, le 26/06 on m'a répondu que ma demande était en cours d'instruction, donc mon courrier a bien été reçu depuis début mai.

Le contole fiscale a été notifié le 9 août par recommandé Cerfa n°3927-SD et le contrôle fiscal a eu lieu le 13 septembre 2021.

La proposition de rectification Cerfa 3924-V-SD reçue le 30 novembre 2021.

Bien cordialement.

AG

37dbrochon · Answer

Bonjour,

Sous réserve du contenu des courriers ou courriels que vous évoquez et dont vous ne précisez pas les dates (en avez-vous gardé copies ? ...), il est vrai qu'en agissant comme elle l'a fait, l'administration fiscale (dont c'est le droit le plus absolu de décider de l'engagement d'un contrôle fiscal à tout moment : elle n'a évidemment pas à prévenir les contribuables à l'avance de ses intentions en la matière), vous a privé du droit "à la rectification spontanée" qui vous aurait au moins valu - sous conditions - d'une réduction de 50% des intérêts de retard.

Mais mieux : si vous aviez eu votre n° de TVA intracommunautaire à-temps, vous auriez pu déposer une déclaration et opérer le paiement correspondant, réparant ainsi votre erreur, et sans "sanctions" !

Vous pouvez donc toujours bien - sous conditions que vous puissiez leur joindre les copies des deux courriers que vous dites avoir adressés au service des impôts, leur écrire (en recommandé + AR) afin de plaider votre cause et demander la remise gracieuse des sanctions qui vous ont été appliquées ! Attention : les recours gracieux ne sont pas "garantis" et ils sont non susceptibles de recours !

https://www.cdjf-casav.com

_lael_ · Answer

Vous avez eu quelles pénalités ?

Car les pénalités forfaitaires de 5 ou 10% sont dues dès le premier jour de retard de déclaration ou de paiement, vous ne pourrez pas y échapper.

Après il peut aussi y avoir des intérêts de retard basés sur le temps de retard.

Si vraiment cela persiste les pénalités peuvent augmenter à 40% après mise en demeure. Les 80% c'est seulement s'il y a volonté de dissimulation.

Je repose donc ma question : Quelles pénalités avez-vous eu ?
Car parler de montant ça n'a aucun sens, il faut parler en pourcentage du montant initialement dû.

Car si vous avez la preuve que vous les avez contacté, vous pouvez effectuer un recours gracieux et vous n'aurez à priori que les les 10% de pénalités forfaitaires et non pas les pénalités majorées ni même les intérêts de retard.

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