Contrôle fiscal apres avoir signalé mon erreur
_lael_ Messages postés 5149 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 18 sept. 2022 à 20:41
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6 réponses
25 mai 2022 à 07:59
L'avocat que vous avez contacté a certainement raison. Si vous avez bien dépassé les limites de la franchise en base de TVA, vous deviez collecter et reverser la TVA au Trésor public. Si vous ne l'avez pas fait, en ne signalant pas le dépassement à l'administration fiscale, elle est tout à fait en droit de se substituer à vous et de vous imposer, la taxe étant calculée en dedans du CA, en vertu d'une jurisprudence ancienne.
Nul n'est censé ignorer la loi, malheureusement.
Cette façon de procéder est habituelle.
Désolé, mais c'est ainsi.
Il vous reste à voir avec votre comptable si la procédure de vérification et de rectification a bien été scrupuleusement respectée, les fautes de procédure pouvant, dans certains cas, permettre de faire tomber les rappels.
Cordialement
Vous êtes honnête oui, mais vous n'êtes pas sévèrement sanctionné puisque le service vous réclame ce que vous vous apprétiez à lui reverser spontanément.
Le fisc vous a juste éviter de payer le comptable pour effectuer le travail de régularisation.
Bonjour,
- Avez-vous conservé les preuves des relances que vous avez faites à l'administration fiscale afin d'obtenir l'attribution d'un n° de TVA intracommunautaire ?
- sous quelle forme avez vous été notifié du "contrôle fiscal" dont vous parlez ? (quel n° d'imprimé Cerfa ?), et d'ailleurs : quel type de contrôle fiscal avez-vous subi ?
- contrôle sur pièces ? (imprimé Cerfa n° 2120-SD)
- vérification simple de comptabilité ? (Cerfa n° 3927-SD)
et quand, à quelle date ce contrôle a-t-il eu lieu, et à quelle date avez-vous reçu la proposition de rectification (2120-SD ; 3924-SD) qui s'en est suivie ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement,
https://www.cdjf-casav.com
Bonjour.
J'ai expédié un premier courrier que le service des impots n'a pas reçu, j'ai donc déposé un second courrier directement dans leur boîte aux lettres début mai.
Mail du 14/06/2021 ils étaient en attente du courrier, le 26/06 on m'a répondu que ma demande était en cours d'instruction, donc mon courrier a bien été reçu depuis début mai.
Le contole fiscale a été notifié le 9 août par recommandé Cerfa n°3927-SD et le contrôle fiscal a eu lieu le 13 septembre 2021.
La proposition de rectification Cerfa 3924-V-SD reçue le 30 novembre 2021.
Bien cordialement.
AG
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Posez votre questionBonjour,
Sous réserve du contenu des courriers ou courriels que vous évoquez et dont vous ne précisez pas les dates (en avez-vous gardé copies ? ...), il est vrai qu'en agissant comme elle l'a fait, l'administration fiscale (dont c'est le droit le plus absolu de décider de l'engagement d'un contrôle fiscal à tout moment : elle n'a évidemment pas à prévenir les contribuables à l'avance de ses intentions en la matière), vous a privé du droit "à la rectification spontanée" qui vous aurait au moins valu - sous conditions - d'une réduction de 50% des intérêts de retard.
Mais mieux : si vous aviez eu votre n° de TVA intracommunautaire à-temps, vous auriez pu déposer une déclaration et opérer le paiement correspondant, réparant ainsi votre erreur, et sans "sanctions" !
Vous pouvez donc toujours bien - sous conditions que vous puissiez leur joindre les copies des deux courriers que vous dites avoir adressés au service des impôts, leur écrire (en recommandé + AR) afin de plaider votre cause et demander la remise gracieuse des sanctions qui vous ont été appliquées ! Attention : les recours gracieux ne sont pas "garantis" et ils sont non susceptibles de recours !
https://www.cdjf-casav.com
Modifié le 18 sept. 2022 à 20:46
Vous avez eu quelles pénalités ?
Car les pénalités forfaitaires de 5 ou 10% sont dues dès le premier jour de retard de déclaration ou de paiement, vous ne pourrez pas y échapper.
Après il peut aussi y avoir des intérêts de retard basés sur le temps de retard.
Si vraiment cela persiste les pénalités peuvent augmenter à 40% après mise en demeure. Les 80% c'est seulement s'il y a volonté de dissimulation.
Je repose donc ma question : Quelles pénalités avez-vous eu ?
Car parler de montant ça n'a aucun sens, il faut parler en pourcentage du montant initialement dû.
Car si vous avez la preuve que vous les avez contacté, vous pouvez effectuer un recours gracieux et vous n'aurez à priori que les les 10% de pénalités forfaitaires et non pas les pénalités majorées ni même les intérêts de retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2022 à 20:38
Merci pour votre réponse.
Ce que je ne comprends pas c'est le délai pour de donner mon numéro de tva intra-communautaire, 6 mois au lieu de moins d'un mois! Car si je l'avais eu et fais la régularisation il n'y aurait pas eu se redressement!
Je pense que ce n'est pas un hasard.
Merci encore.
Cordialement