Facturation electronique
Gayomy Messages postés 1327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourquoi un autoentrepreneur qui ne peut pas déduire ses frais professionnels, donc venant de fournisseurs est-il obligé d'adhérer à une plate forme de facturation le 1er septembre, puisque 'aucune facture qui lui serait possiblement envoyée par un éventuel fournisseur n"est déductible ?
Plutôt incohérent, non ?
Merci pour votre éclairage.
Cordialement
MJBernard
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3 réponses
Bonjour,
C'est vous qui n'avez pas compris le principe, la réforme est totalement cohérente.
La réforme ne vise pas à contrôler la déductibilité des charges, mais la possibilité (réelle ou non) d'effectuer tout contrôle relatif à la TVA.
Donc, un autoentrepreneur est parfaitement dans le champs d'application, car quand bien même il aurait opté pour un régime sans TVA, il reste par principe assujetti.
CB
"...un autoentrepreneur qui ne peut pas déduire ses frais professionnels..."
Les frais professionnels des micro-entreprises sont pris en compte par un pourcentage forfaitaire fiscal appliqué sur son chiffre d'affaires HT.
Ce pourcentage est différent suivant l'activité exercée.
Exemple Achats/Ventes ==) taux frais professionnels 71% sur CA HT
.
Cette réforme ne se limite pas aux micro-entreprises...
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
La déduction de charge est indépendante du dispositif.
Vous mélangez deux notions.
La réception par exemple d'une facture de cartouche d'imprimante par l'auto entrepreneur non assujetti à la TVA et du fait de la forfaitisation, ne peut être d"aucune utilité fpour la gestion de ses frais, elle ne représente donc pas non plus une information necessaire à déclarer puisque la TVA ne le concerne pas ... ni en amont ni en aval
Il paiera de fait son fournisseur avec TVA
Avec tva ? Alors que le fournisseur n'y est pas assujetti ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous pour votre reponse qui cependant ne répond pas à la question ...j'ai parfaitement en tête l'intention de la mesure de contrôle.
En quoi le fait que l'on reçoive des factures qui correspondent pour les entrepreneurs de prestations , par ex de service immateriel, à des achats souvent immatériels, mais en fait qq qu'ils soient, ils sont non pertinents puisque non déclarables du fait de la procédure de forfaitisation de la DG des impôts et du non assujetissement à la TVA , situation actuelle, justifie de souscrire à une plateforme dans la mesure où il n' y a en fait aucune information à transmettre, car aucun usage déclaratif? La réception par exemple d'une facture de cartouche d'imprimante par l'auto entrepreneur non assujetti à la TVA et du fait de la forfaitisation, ne peut être d"aucune utilité fpour la gestion de ses frais, elle ne représente donc pas non plus une information necessaire à déclarer puisque la TVA ne le concerne pas ... ni en amont ni en aval
Il paiera de fait son fournisseur avec TVA. C'est tout
Si il change de statut en devenant assujetti à la TVA il devra à ce moment faire le nésessaire.
Cordialement
Pourquoi avoir une plateforme dès maintenant alors même que son usage est inopérationnelle ?
Contrairement à ce que vous pensez, vous n'avez rien compris à la réforme votre propre propos le prouve en posant des questions absurdes et hors sujet (car vous sous entendez dans votre esprit des règles que n'existent pas, vous vous embrouillez tout seul).
On va faire plus simple, nous somme sur un forum juridique : l'Etat ne demande pas votre avis : c'est obligatoire.
Si vous voulez discutez de la politique (orientation des lois), trouvez un forum adapté.
CB