Mon fils est mineur comment devenir auto entrepreneur 16 ans

Bonjour,

Un mineur non émancipé ne peut pas être autoentrepreneur.

Par contre, il peut créer, avec l'autorisation de ses parents, une EURL ou une SASU : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31627

Donc ou bien vous l'émancipez : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1194 et il pourra créer une autoentreprise, ou alors il faudra créer ensemble une EURL ou SASU.

Bonjour,

Et attention, votre fils sera assimilé à un professionnel. S'il travaille avec des particuliers, il sera soumis à toutes les obligations du Code de la consommation à l'égard de ses clients. 

Il sera aussi soumis aux obligations d'un chef d'entreprise : déclaration de son chifre d'affaires, paiement des cotisations sociales comptabilité, facturation, rédaction d'un devis...

Il ne s'agit pas simplement de l'autoriser à bricoler en informatique pour se faire un peu d'argent de proche. Il engagera sa responsabilité envers ses clients. 

Comme l'indique Energizor, un mineur non émancipé ne peut créer qu'une SASU ou une EURL car ce sont des formes de sociétés qui permettent de limiter sa responsabilité financière. Sauf faute grave de sa part, il ne perdra pas plus que le patrimoine investi dans la société. 

Ne laissez pas votre enfant prendre cette responsabilité s'il n'est pas au point sur ses futures obligations de chef d'entreprise (devis, factures...). 

Bonjour,

Les réponses précédentes ont bien posé le cadre légal. Pour compléter sur la démarche concrète d'autorisation.

Si vous optez pour la SASU, il n'y a pas de "demande d'autorisation" séparée à déposer — l'autorisation parentale s'intègre directement dans le dossier de création sur le guichet unique de l'INPI. En tant que représentant légal de votre fils, vous signez les statuts avec lui, et cette signature constitue l'autorisation parentale. Les pièces demandées incluent l'acte de naissance de votre fils et votre propre pièce d'identité.

Si les deux parents détiennent conjointement l'autorité parentale, la signature des deux peut être requise selon les cas — vérifiez ce point lors du dépôt du dossier.

Une précision sur la SASU par rapport à l'auto-entreprise : le capital social peut être fixé à 1 €, donc l'apport de départ est minimal. En revanche, votre fils sera bien dirigeant de société et engagera sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de ses clients informatiques — la protection de responsabilité limitée couvre le patrimoine personnel, pas les obligations contractuelles mal exécutées.

Concernant l'émancipation : la demande se fait auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Les deux parents (ou le parent ayant l'autorité parentale s'il est seul) doivent en faire la demande conjointement. Le juge évalue la maturité et l'autonomie de votre fils avant de décider. Une fois l'émancipation accordée, il acquiert la pleine capacité civile et peut s'inscrire directement comme auto-entrepreneur, sans représentation parentale.

En pratique, la SASU avec votre représentation est la voie la plus simple et la plus rapide pour démarrer, sans démarche judiciaire.