Pose d échafaudage et taille arbustes
alicia2 -
Bonjour
Un ravalement de façades va avoir lieu dans mon immeuble.
Je suis propriétaire d un appartement en rez de jardin. Je ne suis pas propriétaire du jardin mais il est à usage privatif. Je m occupe donc de son entretien.
Une taille doit être faite pour poser l échafaudage. Qui doit payer ?
Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour
si les arbres sont d'origine dans la copropriété ; c'est au syndic de faire le nécessaire et prise en charge dans les charges communes
Bonjour,
On comprend que vous attendez la réponse "c'est le propriétaire qui doit payer".
MAIS ce n'est pas si simple.
Vous êtes locataire ? usufruitier ? hébergé par le propriétaire ? Précisez votre statut.
Ensuite vous ne dites rien de l'ampleur de la taille qui est réclamée. Est-ce de l'entretien courant ou bien une taille sévère ou encore une coupe rase (= disparition des arbustes), et si cette taille a fait l'objet d'un vote en AG en même temps que les travaux.
J ai écrit que je suis propriétaire.
Il ne s agit d une taille semi sévère pour permettre la pose de l échafaudage et la peinture de la façade.
Je ne sais pas si les arbustes sont d origine. J ai acheté en 2015 et l immeuble date de 1999.
Aucun vote de la taille lors de l AGE.
Pour moi c est à la copro de payer.
Ok j'avais mal lu.
Donc vous êtes copropriétaire avec la jouissance privative de ce jardin.
Voici l'article 9 de la loi 65-557 qui concerne cette situation :
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Si la taille n'a pas été votée par l'AG mais qu'elle est nécessaire pour l'entreprise, c'est celle-ci qui doit s'en charger, quitte à refacturer la copropriété.
Vous pouvez demander une indemnisation pour la gêne occasionnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...