Facture d'eau qui n’a pas été payée en 2020

Bonjour,

Cette facture doit être intégrée à un exercice comptable et donc la date d'approbation des comptes déterminera le responsable du paiement.

Vous devez payer au syndic votre quote-part, mais vous pourriez selon ce qui est inscrit dans l'acte de vente, avoir un recours contre le vendeur. Relisez bien votre acte de vente.

bonjour,

il faudrait avoir plus de détails concernant cette facture d'eau dont le syndic réclame le paiement.

vous dîtes que vous avez acheté un maison en copropriété, s'agit-il d'une maison avec plusieurs copropriétaires qui est géré par un syndic ou d'une maison faisant partie d'une copropriété horizontale.

si l'eau est distribuée par une entreprise privée comme Véolia, le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Le point de départ du délai est la date d'exigibilité de la facture.

source: https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau

dans le cas d'une vente d'un logement dans une copropriété, le notaire chargé de rédiger l'acte doit demander au syndic un état daté qui comporte  le montant des charges impayée sur les exercices passés.

si ce document ne mentionne aucune dette, l'acquéreur n'a rien à payer.

salutations

Pour une maison en copropriété, pourquoi n'avez vous pas votre propre abonnement à l'eau ? Avez-vous vérifié que cette facture vous concerne ?

Bonjour,

Lors d’une vente le vendeur ne doit à la copropriété que les sommes exigibles à la date de la vente qui peuvent être soit des provisions trimestrielles soit des sommes appelées par le syndic à la suite d’une décision de l’assemblée générale relative à de gros travaux ou autres dépenses exceptionnelles.

La réclamation du paiement d’une facture par un fournisseur de la copropriété ne concerne pas le copropriétaire vendeur en application de l’article 6-2 du décret 67-223 de 17 mars 1967 même si elle porte sur une dépense dont le copropriétaire acheteur n’a pas profité.

La créance du fournisseur d’eau datant de 2020 est peut-être prescrite. Un syndicat de copropriétaires est une personne morale. Le délai de prescription de ses dettes est cinq ans. Les dispositions du code de la consommation relatives au délai de prescription de deux ans ne s’appliquent qu’aux personnes physiques à l’exclusion des personnes morales.

Si la facture a été inscrite dans les comptes de la copropriété en 2020, son montant a été réparti entre les copropriétaires ce n’est plus un problème, le montant de cette facture a été conservé dans la trésorerie du syndicat.

Si elle n’a pas été inscrite dans les comptes, il faudra la répartir entre les copropriétaires actuels. Cette répartition pourrait se faire soit selon les tantièmes de charges communes soit selon les consommations relevées en 2020 sur les divers lots de copropriété.

Chacun a un compteur individuel

C’est à dire, compteur subdivisionnaire en aval du compteur général de l’ensemble de la copropriété, ou compteur particulier propre à chaque chaque pavillon ?

Combien y-a-t-il de contrats avec Véolia, 64 ou un seul ?

Qui est le destinataire de la facture, le propriétaire du pavillon ou la copropriété ?

Bonjour ! En principe, les dettes de la copropriété sont attachées au lot, pas au propriétaire au moment des faits. Vous pouvez cependant vous retourner contre le vendeur si la dette n'a pas été mentionnée dans l'état daté remis lors de la vente — c'est justement l'objet de ce document obligatoire. Vérifiez votre acte de vente et contactez votre notaire.