Délai restitution dépôt de garantie ELS avant fin préavis

Bonjour,

Habituellement il est noté sur l'état des lieux le nombre de clés remises.

Relisez bien.

Votre bailleur doit respecter l'article 22 de la loi 89-462 notamment :

"Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

"Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble."

et surtout :

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "

Vous pourrez obtenir l'indemnité de retard en justice si vous ne lâchez pas l'affaire.

bonjour,

Ne vous en faites pas pour le rendu des clés mentionné nulle part...  le DG (Dépôt de Garantie) doit être restitué - quand les 2 EDL sont conformes - dans "LE" mois qui suit ledit EDLS... (art 22 loi 6/7/1989) et non pas comme le prétend le bailleur ""1 mois après la fin du préavis""....

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=> 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132 en date du  12/09/2024): en gros, la simple remise des clés ne doit pas être confondue avec l'extinction des obligations contractuelles.

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Loyer et charges sont dus par le locataire sortant jusqu'à la fin de son préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : qu'en est-il des loyers et charges entre votre EDLS et la fin de votre préavis ? 

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Cela dit, le DG ne doit pas servir à payer le dernier mois de loyer... donc au final :

- le DG, puisque les EDL sont conformes, DOIT vous être restitué (moins éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation des "provisions" sur charges) au plus tard - de date à date - 1 mois après la date de l'EDLS, sous peine de "possibles" pénalités de retard (§ II-H de mon topo ci-dessous),

- MAIS si pas de nouveau locataire : vous devez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis,

- ET si entrée d'un nouveau locataire (en accord avec le bailleur) "pendant" votre préavis, vous ne devriez loyers et charges QUE jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise des clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. ... bien entendu, c'est à vous de surveiller votre ancien logement et , éventuellement, de contacter le nouveau locataire pour vous faire remettre une copie de son EDLE (avec remise des clés mentionné dessus)... (afin d'être sûr de ne payer trop à votre ancien bailleur...).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.