BZ acheté neuf abîmé par locataire au bout de 4 ans
djivi38 Messages postés 54199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voici mon problème : le locataire m' informe que le BZ acheté neuf en 2022 est usé : lattes cassées ! Il est le seul à l'avoir utilisé...
Je ne sais que répondre : il me demande de le changer ?
Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
En contactant le fournisseur, vous devriez pouvoir lui acheter les quelques lattes à remplacer.
C'est dans ce cas une "menue réparation" que vous pourrez imputer au locataire.
bonjour,
le locataire doit veiller au bon entretien du logement qu'il occupe, ainsi que des éléments meublants quand la location est meublée.
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148 :
ce décret liste les ""menues"" réparations locatives... quand vous direz à votre locataire qu'il y est dit que le locataire DOIT faire le << remplacement de quelques lames de parquet >> (§ III-b du lien ci-dessus) ... il comprendra que remplacer quelques lattes du canapé qu'il a cassées est bien de son ressort !! Vous n'avez PAS à remplacer ce canapé qui n'a que 4 ans.....
cdt.
Ajout :
Donnez à votre locataire les coordonnées du fournisseur de ce canapé... qu'il se débrouille à remplacer les lattes cassées...
SI c'était vous qui les achetiez, il faudrait déduire la vétusté (4 ans) lors de la demande de remboursement à votre locataire : vous seriez perdant... de plus, "Qui commande paye" (Article 1199 du Code civil)... donc votre locataire, à moins d'avoir donné avant toute démarche de votre part son accord écrit pour vous rembourser "votre" facture, pourrait bien vous refuser de vous la rembourser....
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Et lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) de votre locataire, pensez à vérifier la solidité de toutes les lattes de ce canapé....
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Post scriptum : Comme par miracle, mon commentaire n°3 vient d'apparaître... MERCI à qui de droit... mais je vais essayer quand même de le reconstituer de mémoire....
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Bonjour,
Le 3ème commentaire annoncé (de moi à 01:21) n’apparaissant pas encore 12h après (même après signalement vers 03:30), je vais essayer de recommencer............
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Puisque la location est "en cours" (pas de congé donné ni d'un côté ni de l'autre), si vous réclamiez à votre locataire un remboursement d'une facture à votre nom pour une chose qu'il a lui-même cassée, pas sûr qu'il accepte, étant donné que ""Qui commande paye"" (Article 1199 du Code civil).
Laissez-le se dépatouiller avec ce problème : bien sûr, si vous avez les coordonnées du fournisseur de ce canapé vous pouvez les lui donner pour faciliter ses recherches... mais ce n'est pas à vous de perdre votre temps avec cette histoire......
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Quand ce sera le moment de son départ du logement, lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant), vérifiez sérieusement la solidité de toutes les lattes de ce BZ... et notez clairement sur l'EDLS ce qu'il en est : s'il y a encore une ou des lattes cassées, ce sera à vous à ce moment-là de peser le pour et le contre = remplacer les lattes cassées ou remplacer le canapé... mais vous ne pourrez retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire QUE ce qui aurait été constaté cassé le jour de l'EDLS (et noté dessus, et signé des parties prenantes) MOINS un taux de vétusté, en justifiant ladite retenue par un "devis" OU une "facture" (de la partie cassée de l'élément, pas de l'ensemble de l'élément).
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ET, si aucune grille de vétusté n'a été jointe au contrat de location au moment des signatures, vous devrez en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...