Copropriétaires

bonjour,

avez-vous des droits sur cette route principale qui, apparemment, est selon votre message, est une voie privée dont les propriétaires ne sont pas obligés de vous autoriser à implanter votre réseau d'assainissement sur leur propriété.

je suppose que vous avez accès à la voie publique, accès que vous pouvez utiliser pour ce raccordement.

salutations

Pas d’accès direct a la voie publique sinon le problème n’existerait pas 

ma maison est au fond d’une voie privé en copropriété 

Bonjour,

Le raccordement des logements au réseau d’évacuation des eaux est une obligation. S’il n’y a pas d’autre solution, vous devez vous raccorder au collecteur public passant à proximité et votre fonds est enclavé pour ce qui concerne l’évacuation des eaux, ce qui vous donne légalement un droit à faire passer vos canalisations d’évacuation sous la voie privée (article 682 du code civil). Si vous ne trouvez pas de solution amiable avec les propriétaires de cette voie, il vous faudra demander au tribunal judiciaire d’ordonner un droit de passage pour vos canalisations.

Bonjour,

Qui sont les propriétaires de cette voie privée ? en copropriété ? en indivision ? précisez un peu cette propriété de la voie

Quel que soit le régime de propriété de la voie, la réponse à votre question reste la même. Ses propriétaires ne peuvent vous interdire de faire passer des canalisations d’évacuation du fait de l’enclavement de votre propriété.

Il ne faut pas confondre droit d'accès et droit de branchement, à mon avis. Il peut être mis en place un champ d'épandage (peut-être)

Mais William est-il lui-même propriétaire (copro ou indivisionnaire) de cette voie ?

La notion de droit de passage mentionné aux article 682 et suivants du code civil recouvre aussi bien le passage de véhicules que la desserte au moyen de canalisations.

Ce dont il est question n’est pas un droit de branchement mais une obligation de branchement sur le réseau public, ce qui exclut évidemment tout épandage.
Tant qu’il n’a pas satisfait à cette obligation, le propriétaire du terrain ne peut exploiter son fonds conformément à sa destination.

L’article 682 du code civil crée une servitude légale d’enclavement qui donne droit au propriétaire du fonds enclavé d’exploiter ce dernier conformément à sa destination. En l’espèce ce droit est de faire passer une canalisation d’évacuation au travers de la voie qui est alors fonds servant. Si le propriétaire du fonds dominant est en partie propriétaire du fonds servant, qu’il soit indivisaire ou membre d’une association de propriétaires ou autre, cela ne change strictement rien. L’indivision, l’ASL, la copropriété ou autre dont il pourrait être membre est soumise à la servitude.