Pas de facture, entreprise en dépôt de bilan
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise qui a posé nos panneaux photovoltaïques ne nous a jamais fourni de facture, seulement un bon de commande. Les travaux ont été effectués mais sans cette facture impossible d'obtenir un crédit d'impôt. Depuis, l'entreprise en question a déposé le bilan. Quels sont mes recours ? Merci
3 réponses
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Bonjour,
Date de fin des travaux ? Avez vous payé ?
Avez vous contacté le mandataire judiciaire ?
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Bonjour. Travaux effectués fin 2023, pas de malfaçon, travaux conformes après passage de l'expert en conformité d'EDF donc nous avons réglé et commencé le remboursement via un organisme de crédit affilié à l'entreprise (Crédit que nous avons d'ailleurs racheté via notre banque depuis).
Nous n'avons pas contacté de mandataire judiciaire. Comment en contacter un ? je ne connais pas ... Merci
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Bonjour
il faut vous rapprocher du tribunal de commerce qui vous donnera les coordonnées du mandataire qui a été chargé de la liquidation
La législation juridique et financière évolue en permanence...