Facture après sortie de lieu

bonjour,

I/ ORIGINE de ce "jaunissement" :

a) dû à des fumées (cuissons ou cigarettes par exemple) : vous êtes responsable de cette dégradation, mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - mais non mentionnée sur l'EDLE (EDL Entrant), et malgré ça, le bailleur doit déduire un § de vétusté (= âge des peintures, et pas durée de votre location) sur le montant du justificatif desdites retenues;

b) dû uniquement à de la vétusté : le bailleur ne peut faire AUCUNE retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") puisque :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

et puisque :

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

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II/ SOL : état d'usure (sous-entendu "normale") : donc pas de retenue sur votre DG.

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III/ VÉTUSTÉ :

Si à votre contrat de location n'a pas été insérée - au moment des signatures - une grille de vétusté, il va falloir en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs: 

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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IV/ JUSTIFICATIFS des retenues :

a) réparation faite par une entreprise/un artisan => "facture" 

b) réparation faite par le bailleur : il ne peut déduire de votre DG QUE les "matériaux" (pas le "matériel") employés et le montant doit être justifié par le ticket de caisse des achats (ou une facture dudit magasin)

c) pas de réparation => le bailleur devra obligatoirement justifier le montant de la retenue faite sur votre DG par un "DEVIS" parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

ET, dans tous les cas de vétusté, le taux de vétusté approprié devra être déduit du montant du "devis" OU de la "facture".

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V/ RÉPARATION à l’IDENTIQUE

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

Ça veut dire que la nouvelle peinture par exemple devra être de même qualité que celle jaunie : ou du moins, si le bailleur veut faire une amélioration, im peut la faire MAIS il ne doit pas vous compter la différence.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.