Quittance de loyer ou reçu

si je peux au moins avoir un reçu pour ces deux chèques qui seront déposés début juin début juillet et si cela fera office de quittance,

Vous pourrez demander un reçu mais il ne fera pas office de quittance. 

La quittance est obligatoire si le locataire la, demande mais uniquement une fois loyer effective payé. C'est-à-dire après la réception du virement ou l'encaissement d'un chèque et en l'absence d'impayé. La quittance est une preuve de paiement, donc le simple dépôt de chèques est insuffisant tant qu'ils ne sont pas encaissés.

je pars deux mois en vacances, je dépose donc deux chèques pour les loyers de juin et juillet,

Et vous ne pourriez pas payer par virement pendant votre absence ? 

bonjour,

"pouvez-vous me renseigner si je peux au moins avoir un reçu pour ces deux chèques" : OUI (vous pouvez même l'exiger).

Mais je ne vois pas pourquoi elle ne veut pas vous établir 2 quittances (ou au moins 1 globale)....... quand vous payez mensuellement vos loyers, votre paiement est fait bien avant la fin du mois en cours, non ? Donc, c'est pareil....

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"... si cela fera office de quittance," : NON, mais vous aurez au moins la preuve de vos paiements.

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cdt.

Bonjour,

La secrétaire doit respecter la loi 89-462 article 21

Article 21

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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Et surtout peut risquer des ennuis si elle ne vous donne pas la quittance !

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Article 3-4

Version en vigueur depuis le 11 avril 2024

Création LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 31

Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.

Bonsoir, je vous remercie tous pour votre gentillesse et vos réponses, je vais demander la directrice de l'agence immobilière car généralement je n'ai aucun problème pour prendre mes quittances, mais à condition que je viennes de payer le loyer par exemple le 6 dépôt de chèque là j'ai ma quittance de suite, ils ont l'habitude avec moi ils n'ont jamais eu aucun problème même si c'est français, ici avoir des quittances d'avance ça n'existe pas, je vais voir avec la directrice de l'agence immobilière.

Je ne paye pas en ligne car nous avons reçu la mauvaise nouvelle que nous faisons partie des 12 millions de personnes avec des données volées sur le compte de ANTS.

Je vais donc demander un reçu qui viendra compléter les deux chèques et en fait je vais faire la demande afin qu'il  m'envoie par mail les quittances.

J'ai été très touchée du nombre de réponses et je vous en remercie tous et toutes et n'hésiterai pas à revenir vers vous. Bonne soirée

si je peux au moins avoir un reçu pour ces deux chèques qui seront déposés début juin début juillet et si cela fera office de quittance,

Vous pourrez demander un reçu pour le dépôt des chèques mais il ne fera pas office de quittance. 

La quittance est obligatoire si le locataire la demande mais uniquement une fois loyer effectivement payé. C'est-à-dire après la réception du virement ou l'encaissement d'un chèque et en l'absence d'impayé.

La quittance est une preuve de paiement, donc le simple dépôt de chèques est insuffisant tant qu'ils ne sont pas encaissés définitivement. 

je pars deux mois en vacances, je dépose donc deux chèques pour les loyers de juin et juillet,

Et vous ne pourriez pas payer par virement pendant votre absence ? Vous auriez les traces du paiement effectué en attendant les quittances.

Par contre, si vos chèques sont encaissés avant votre départ, là, les quittances peuvent être établies. 

Excellente suggestion : payer par virement plutôt que par chèque qui peut se perdre surtout s'il n'est pas encaissé immédiatement.

Le vol de données de l'ANTS n'a rien à voir avec vos paiements de loyer.

Vous pouvez préparer les virements bancaires avec une date au choix et ceci évitera des chèques qui dorment au fond d'un tiroir.

Les quittances sont obligatoires et vous pouvez faire condamner le bailleur s'il ne vous les donne pas, mais attendez après encaissement des chèques.