Augmenter le loyer dans les 6 mois de congé par propriétaire
LaurentMMM Messages postés 28 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai donné congé à ma locataire récemment. Elle doit partir en septembre.
Puis-je lui envoyer un courrier pour lui signifier de l'augmentation du loyer ? (je le fais la plupart du temps en avril/mai).
Je précise que dans un contexte différent je ne l'aurais pas fait et je lui ai souvent fait des ristournes sur le loyer. Mais il se trouve que c'est une personne très compliquée et négligeante et dès qu'elle a reçu le congé, elle a décidé de supprimer les virements automatiques si bien qu'elle a oublié de me verser le loyer d'avril....
Je pense que c'est une personne qui pense que tout lui est dû et je vous avoue qu'elle est en grande partie la raison que je souhaite récupérer mon appartement pour le vendre.
Merci pour votre retour, M. du 31 :)
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2 réponses
bonjour,
une "RÉVISION" de loyer peut être faite annuellement (à la date d'échéance du bail OU à une autre date mentionnée au contrat au moment des signatures) À la SEULE condition qu'elle ait été prévue au contrat au moment des signatures.
Le bailleur dispose de 1 an pour la faire, mais quand il la fait tardivement (par rapport à ce qui est mentionné sur le contrat) le nouveau loyer ne démarre QUE le jour de la demande/information du bailleur : PAS de RÉTROACTIVITÉ :
exemple :
date habituelle de révision annuelle, par exemple le 20/02 // le bailleur n'informe son locataire du nouveau loyer QUE le 15/03 => le loyer de Février restera au montant actuel et le loyer de Mars (31 jours) sera calculé comme suit :
- du 1° au 14/03 : loyer "actuel" (14/31èmes)
- du 15 au 31/03 : "nouveau" loyer (17/31èmes)
.
Pour éviter toute ambiguïté sur la date de départ du nouveau loyer, vous pourriez informer votre locataire par courrier R+AR : ainsi pas de contestation possible.
Vous pourriez aussi lui rappeler qu'elle a le libre choix du mode de paiement des sommes qu'elle vous doit, mais que le 1er devoir d'un locataire (art 7 loi 6/7/1989) est de s'en acquitter entièrement et en temps et en heure, conformément aux mentions du contrat de location qu'elle a signé.
cdt.
PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
Salut, oui tu peux faire ta revision comme d'habitude, le congé délivré n'empeche rien tant que la clause IRL est dans le bail et que la date anniversaire tombe avant le départ. Par contre fais le en LRAR vu le profil, ca evite les contestations apres. Pour l'impayé d'avril, envoie une mise en demeure formelle maintenant, ca construit un dossier propre pour imputer sur le DG au moment du départ. Soigne aussi ton EDLS, c'est la qu'on perd le plus quand on récupere un bien pour vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...