Augmenter le loyer dans les 6 mois de congé par propriétaire

Bonjour,

Ce qui compte c'est la date anniversaire du bail, et s'il contient une clause de révision selon l'article 7-1 de la loi 89-462.

Si cette date tombe pendant le préavis, c'est une coïncidence mais n'empêche pas la révision.

L'impayé pourra être déduit du dépôt de garantie, ainsi que les éventuelles dégradations constatées sur l'EDLS, plus la régularisation finale des charges s'il y a lieu.

Si immeuble collectif, vous pourrez retenir 20% du dépôt de garantie en attente de l'arrêté des comptes et de la régularisation définitive.

Et si le dépôt de garantie est insuffisant, vous pourrez solliciter le garant (?) ou la GLI (?) qui vous aurez pensé à mettre en place.

A lire :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

NB: Les considérations morales sont inutiles. L'application de la loi n'est en rien une punition pour une attitude désinvolte du locataire.

bonjour,

une "RÉVISION" de loyer peut être faite annuellement (à la date d'échéance du bail OU à une autre date mentionnée au contrat au moment des signatures) À la SEULE condition qu'elle ait été prévue au contrat au moment des signatures.

Le bailleur dispose de 1 an pour la faire, mais quand il la fait tardivement (par rapport à ce qui est mentionné sur le contrat) le nouveau loyer ne démarre QUE le jour de la demande/information du bailleur : PAS de RÉTROACTIVITÉ :

exemple :

date habituelle de révision annuelle, par exemple le 20/02 // le bailleur n'informe son locataire du nouveau loyer QUE le 15/03 => le loyer de Février restera au montant actuel et le loyer de Mars (31 jours) sera calculé comme suit :

- du 1° au 14/03 : loyer "actuel" (14/31èmes)

- du 15 au 31/03 : "nouveau" loyer (17/31èmes)

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Pour éviter toute ambiguïté sur la date de départ du nouveau loyer, vous pourriez informer votre locataire par courrier R+AR : ainsi pas de contestation possible.

Vous pourriez aussi lui rappeler qu'elle a le libre choix du mode de paiement des sommes qu'elle vous doit, mais que le 1er devoir d'un locataire (art 7 loi 6/7/1989) est de s'en acquitter entièrement et en temps et en heure, conformément aux mentions du contrat de location qu'elle a signé.

cdt.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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Salut, oui tu peux faire ta revision comme d'habitude, le congé délivré n'empeche rien tant que la clause IRL est dans le bail et que la date anniversaire tombe avant le départ. Par contre fais le en LRAR vu le profil, ca evite les contestations apres. Pour l'impayé d'avril, envoie une mise en demeure formelle maintenant, ca construit un dossier propre pour imputer sur le DG au moment du départ. Soigne aussi ton EDLS, c'est la qu'on perd le plus quand on récupere un bien pour vendre.