Tout a l'égout
Roro13
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BmV Messages postés 43644 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Mon branchement au tout a l'égout a étais fait avant 2012 et en 2026 ont me réclame une taxe de branchement de 5000 euro normal ou pas y a t il presquition merci
1 réponse
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A priori prescrit selon l'article L274 du LPF qui fixe le délai de prescription à quatre ans, au pire à six ans pour les non-résidents.
Voir aussi ► https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-30-10-20120912