Tout a l'égout

Roro13 -
BmV Messages postés 43444 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 avr. 2026 à 10:32

Mon branchement au tout a l'égout a étais fait avant 2012 et en 2026 ont me réclame une taxe de branchement de 5000 euro normal ou pas y a t il presquition merci

A voir également:

Tout a l'égout
Prix raccordement tout à l'égout - Guide
Comment caler une plaque d'égout ✓ - Forum Immobilier
Raccordement tout à l'égout 100m - Forum Voisinage
Peut on brancher deux maisons sur le même tout à l'égout - Forum Immobilier
Regard tout à l'égout - Forum Habitation

1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 43444 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 431

A priori prescrit selon l'article L274 du LPF qui fixe le délai de prescription à quatre ans, au pire à six ans pour les non-résidents.

Voir aussi ► https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-30-10-20120912

Discussions similaires

Raccordement tout à l'egout qui pour l'extension du réseau ?

tout -à -l'égoût

Je veux me raccorder au tout à l’égout

tout à l'égout de mon voisin raccordé sur le mien

Devis pour raccordement tout à l'égout

Discussions similaires

Newsletters