Taxes des ordures menageres et droits dre locataire
djivi38 Messages postés 54207 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Mon propriétaire habite que la même adresse que le bien loué. Il me fait régler la taxe des ordures ménagères en totalité pour cette adresse.
qui peut me confirmer que : 1 adresse = 1 taxe unique ?
C'est ce que le impôts m'ont dit sans toute fois me donner les textes y afférents.
Ces propriétaire n'ont pas, lorsque la commune a procédé a la numérotation des maisons, déclaré que la 2ème maison était loué à un particulier.L'indivision n'a donc pas été réalisée comme cela aurait l' être. Donc 2 habitations différentes pour la même adresse et 1 seule taxe qu'ils me font payé en totalité...
Idem 1seul compteur d'eau à mon nom... mais 2 vannes de sortie dont 1 dissimulée...
Compteur électrique de ma maison qui alimente tout l'extérieur et le garage et dépendances annexes sur ma facture...
Je n('ai pas le numéro d’enregistrement fiscal... comment le trouver ? la démarche sur le site impot.gouv biens immobiliers n'est valable que pour les propriétaire...
merci pour votre aide
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1 réponse
bonjour,
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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Quelques notions importantes à connaître :
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable : les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
-> et même en mono propriété, les frais de gestion/rôle restent à la seule charge du bailleur et sans pouvoir se les faire rembourser par le locataire.
-> si les charges sont au forfait (possiblement en location meublée), ledit forfait inclut systématiquement la TEOM... (donc le bailleur n'est pas en droit de la réclamer en sus dudit forfait).... sauf si le bailleur a inséré - au moment des signatures du contrat de location - une clause spécifique (légale) mentionnant que le TEOM serait à payer à part et en sus du forfait.
-> la TEOM, quand elle est due, l'est pour le temps RÉEL d'occupation = pour la globalité d'une location, depuis le jour (inclus) de la remise des clés (et ce, quelle que soit la date des signatures du contrat de location) jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés en fin de location (et ce, quelle que soit la date de fin du préavis du locataire si c'est lui qui donne son congé OU la date de fin du bail en cours si le congé émane du bailleur).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...