Livraison véhicule d'occasion non conforme

Anthony_M -  
Isadore Messages postés 2495 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis concernant un litige avec une concession automobile suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion.

Lors de l’achat, le véhicule était équipé de pneumatiques de marque Continental. J’habite à environ 2h30 de la concession, et j’ai constaté une entaille sur l’un des pneus dès mon retour après la livraison, rendant celui-ci inutilisable.

Je précise qu’il s’agissait d’un achat à distance et que je n’avais pas constaté cette entaille au moment de la livraison.

Après échange avec la concession, celle-ci a reconnu par écrit que le pneumatique aurait dû être remplacé avant la livraison.

Cependant, plusieurs problèmes se posent :

  • La concession propose une prise en charge uniquement à hauteur de leur devis 185€ HT.
  • Ce devis inclut notamment une remise de 40 € HT par pneumatique, pas de réponse de leur part sur ce point.
  • Le devis est basé sur des pneumatiques de marque Uniroyal, donc d’une gamme inférieure à celle présente lors de l’achat.
  • Ces conditions tarifaires (notamment les remises) ne sont pas applicables dans d’autres concessions dont celles ou je souhaite faire les réparations.
  • Ils me proposent soit d’accepter cette baisse de gamme, soit de payer la différence pour retrouver un niveau équivalent.

De mon côté, je considère que :

  • Le véhicule aurait dû être livré sans ce défaut,
  • Je ne devrais pas avoir à supporter de frais dès la livraison,
  • Et que je ne devrais pas subir une baisse de gamme par rapport à l’équipement initial.

Je précise également que j’ai envoyé un ultimatum indiquant qu’à défaut de solution sous 5 jours, je ferai effectuer les réparations et demanderai ensuite le remboursement.

Ma question est la suivante :
Dans ce contexte, puis-je exiger une prise en charge complète avec un pneumatique de gamme équivalente, sans frais à ma charge, même si l’entaille était potentiellement visible avant la vente ?

Merci par avance pour vos retours.

1 réponse

Isadore Messages postés 2495 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 259
 

Bonjour,

Globalement vous avez raison, mais si les pneus sont d'occasion, tenez compte du fait que vous ne pouvez exiger qu'un changement au profit de pneus de la même qualité et dans le même état de vétusté. 

Dans ce contexte, puis-je exiger une prise en charge complète avec un pneumatique de gamme équivalente, sans frais à ma charge, même si l’entaille était potentiellement visible avant la vente ?

Oui, au titre de la garantie de conformité. Mais cela ne veut pas dire que vous pouvez faire réaliser les réparations chez le concessionnaire de votre choix. Le vendeur vous doit un véhicule en état de rouler, avec des pneus équivalents à ce qui a été vendu, ni moins... ni plus. 

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/tout-savoir-sur-la-garantie-legale-de-conformite

Selon l'état initial des pneus, cela vaut peut-être la peine de descendre un peu en gamme au profit de pneus neufs. 

Notez que si vous faites faire les réparations ailleurs que chez lui, le vendeur ne vous devra rien du tout, sauf convention disant le contraire. 

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