Cour commune d'un domaine
Flo34 -
Bonjour, nous avons acheté une maison faisant partie d'un domaine qui a été divisé en plusieurs lots, au centre se trouve une cour dont nous n'avons aucune part alors que les 3 autres lots en sont propriétaires, notre maison est enclavée nous sommes obligés de passer par cette cour pour accéder à notre maison. Notre problème est que nous n'avons aucun stationnement pour que nos convives puissent se garer, y a-t-il une solution pour avoir un droit sur cette cour ?
Merci d'avance pour votre retour,
Cordialement,
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8 réponses
Bonjour
relisez votre acte notarié
vous avez certainement un paragraphe " servitude ""
vous avez certainement une servitude de passage et pas de stationnement
Aviez-vous acheté votre lot à un propriétaires d'un autre lot (il avait initialement 2 lots, d'où une indivision à 3 (50/25/25), et il se croit toujours propriétaire indivis de 50% malgré avoir vendu un de ses 2 lots ?
Il faudrait aussi regarder l'acte de partage/division du domaine en lots.
Bonjour,
Cela va forcément impliquer l'autorisation de tous les propriétaires de cette cour. Ils peuvent consentir à vous vendre des parts ou vous céder une servitude.
En général dans ce genre d'arrangement il y a deux facteurs essentiels : la sécurité et l'argent. Il faut pouvoir garantir à vos voisins qu'il n'y aura pas d'abus de votre part, et donc que votre demande ne troublera pas leur jouissance. Ensuite c'est une question de prix. En général, quand on propose suffisamment d'argent, les gens vendent.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Du coup j'ai contacté ma protection juridique car j'ai trouvé plusieurs jurisprudence sur ce sujet : l'indivision sur une parcelle indispensable à l'accès des lots est perpétuelle et transmise de droit. J'espère que cela va marcher.
Bonne soirée à vous et encore merci
Une indivision perpétuelle et forcée est un régime particulier, issu d'une construction jurisprudentielle. Il ne suffit pas d'utiliser cette cour comme lieu de passage "obligatoire" pour passer sous ce régime. Sinon on n'aurait pas de servitude légale en cas d'enclavement, le propriétaire du fonds enclavé s'approprierait plutôt une part du terrain voisin.
Pour être en indivision forcée, il faut être propriétaire du terrain indivis. C'est un régime particulier d'indivision qui limite les droit des propriétaires (ils ne peuvent demander le partage ou empêcher les autres de jouir du bien).
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