Sujet Précédent Sujet Suivant

Que signifie le terme cour privée sur un bail

Pagastreet - 3 mars 2017 à 14:40
Pagastreet Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 3 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 4 mars 2017 à 11:41
Bonjour, j'ai signer mon bail le 1 février 2017 .
Sur celui-ci il ya marque 1 cour privee dont j'ai fait letat des lieux lors de la signature . J'aimerai savoir que signifie se terme? quel droit j'ai dans cette cour?
Merci d'avance pour toute vos réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
3 mars 2017 à 17:29
Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui communiquant le texte établi sur votre bail, mentionnant que cette cour vous est destinée et que vous aimeriez savoir pourquoi votre voisin revendique cet emplacement !

Rappelez lui que les mentions énumérées sur le contrat ne peuvent être changées sans votre accord et que pour l'instant vous maintenez la jouissance de cette cour. Si pas de réponse sous huitaine, vous lui adressez une mise en demeure, toujours en RAR, pour obtenir sa position dans ce dossier.

Cdlt.
3

Discussions similaires

proprietaire rentre sur mon terrain
jaquy -
jaquy -

7 réponses
depart d un deux locataires ; nouveau bail?
fuzion59 -
feloxe -

13 réponses
Stationnement devant garage fermé dans cour privée
gdquestions -
dd -

3 réponses
Comment résilier mes cours par correspondance
melpanda -
Melpanda -

15 réponses
compromis en cours
no54 -
No54 -

8 réponses
Paie début contrat en cours de mois
samba9598 -
samba9598 -

2 réponses