Que signifie le terme cour privée sur un bail
Pagastreet
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Pagastreet Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai signer mon bail le 1 février 2017 .
Sur celui-ci il ya marque 1 cour privee dont j'ai fait letat des lieux lors de la signature . J'aimerai savoir que signifie se terme? quel droit j'ai dans cette cour?
Merci d'avance pour toute vos réponse
Sur celui-ci il ya marque 1 cour privee dont j'ai fait letat des lieux lors de la signature . J'aimerai savoir que signifie se terme? quel droit j'ai dans cette cour?
Merci d'avance pour toute vos réponse
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3 réponses
Vous adressez un courrier RAR à votre propriétaire en lui communiquant le texte établi sur votre bail, mentionnant que cette cour vous est destinée et que vous aimeriez savoir pourquoi votre voisin revendique cet emplacement !
Rappelez lui que les mentions énumérées sur le contrat ne peuvent être changées sans votre accord et que pour l'instant vous maintenez la jouissance de cette cour. Si pas de réponse sous huitaine, vous lui adressez une mise en demeure, toujours en RAR, pour obtenir sa position dans ce dossier.
Cdlt.
Rappelez lui que les mentions énumérées sur le contrat ne peuvent être changées sans votre accord et que pour l'instant vous maintenez la jouissance de cette cour. Si pas de réponse sous huitaine, vous lui adressez une mise en demeure, toujours en RAR, pour obtenir sa position dans ce dossier.
Cdlt.
Bonjour,
1 cour privee dont j'ai fait letat des lieux lors de la signature .
Vous possédez la jouissance exclusive de cette cour et personne ne doit l'utiliser à part vous.
Cdlt.
1 cour privee dont j'ai fait letat des lieux lors de la signature .
Vous possédez la jouissance exclusive de cette cour et personne ne doit l'utiliser à part vous.
Cdlt.
Bonjour, déjà merci pour votre réponse.
Faut aussi savoir qu'il y a là poubelle verte de mon voisin et la bleu que l'on partage, le propriétaire m'avais signaler lors de la signature du bail qu'il avait un droit de passage pour déposer et sortire les poubelles. Légal? Vue que cour privée
Hors hier soir j'ai eu la surprise d'avoir la visite de mon voisin qui ma demander gentiment de vider cette cour privée de mes affaire vélos table ect...
De plus il a les clef du portail NEUF(3000€) qui ai référencés dans l'état des lieux. Que se passe t'il si dégât il ya ?
Merci d'avance pour votre réponse et votre temps
Cordialement.
Faut aussi savoir qu'il y a là poubelle verte de mon voisin et la bleu que l'on partage, le propriétaire m'avais signaler lors de la signature du bail qu'il avait un droit de passage pour déposer et sortire les poubelles. Légal? Vue que cour privée
Hors hier soir j'ai eu la surprise d'avoir la visite de mon voisin qui ma demander gentiment de vider cette cour privée de mes affaire vélos table ect...
De plus il a les clef du portail NEUF(3000€) qui ai référencés dans l'état des lieux. Que se passe t'il si dégât il ya ?
Merci d'avance pour votre réponse et votre temps
Cordialement.
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