Haie de plus de 30 ans
Isadore Messages postés 3070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai planté une haie devant le grillage qui séparait ma parcelle
Je l ai planté en 1985 donc plus de 30ans
Nous entretenons depuis le début chacun notre côté
Ces voisins sont là depuis 12 ans Ils ne veulent plus entretenir leur partie et veulent qu on le fasse pour eux
Sont ils dans leur droit sachant que cette haie est devenue mitoyenne d après la loi avec le temps
Cdl
4 réponses
-
bonjour,
je confirme la réponse précédente, si votre haie est plantée en totalité sur votre terrain, elle n'est pas mitoyenne peu importe la date de plantation.
si elle dépasse les 2 mètres, la haie devrait être plantée à 2 mètres de la limite de prorpiété (art.671 du code civil).
en application de l'article 673 du code civil, votre voisin peut vous contraindre à couper les branches qui avancent sur sa propriété, si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son terrain, votre voisin a le droit de les couper à la limite de propriété.
salutations
-
Bonjour,
Ils sont dans leur droit. La haie n’est pas mitoyenne et ne l’est pas devenue avec le temps.
-
C'est la clôture (le grillage) qui est mitoyenne, si elle est posée en limite de propriété.
Le grillage est une chose, la haie, sur votre terrain, en est une autre.
-
Bonjour,
En complément, seules des bornes posées par un géomètre-expert permettent de connaître la limite avec précision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...