Haie domaine public

Bonjour,

Si elle est plantée dans le domaine public, ce n'est pas "votre" haie. La haie appartient au propriétaire du terrain, sauf dans le cas assez rare où il y aurait une convention entre vous et la mairie pour dissocier la propriété de la haie et du sol. 

C'est à la mairie de voir si elle tolère la cueillette. 

A titre informatif, si la haie avait été à vous, le fait de couper des branches aurait effectivement pu être assimilé à un vol ou un acte de vandalisme dont vous auriez été victime. 

Bonjour,

Un arrêté municipal dit que les haies doivent être plantées à l’extérieur de la propriété (donc sur le domaine public), mais que 50cm appartiennent au propriétaire, justement pour planter la haie.

J’ai un gros doute sur l’existence d’un tel arrêté qui me paraît aberrant au regard du principe d’inaliénabilité du domaine public énoncé à l’article L3111-1 du code générale de la propriété des personnes publiques.

Bonjour,

Pouvez-vous recopier exactement la phrase de cet arrêté ? 

« Il s’agit d’une décision municipale » : vous pouvez nous détailler le contenu de cette décision svp ?

 

Un arrêté municipal dit que les haies doivent être plantées à l’extérieur de la propriété (donc sur le domaine public), mais que 50cm appartiennent au propriétaire, justement pour planter la haie.

J'appuie dans le sens de mes deux camarades ci-dessus.

Rajoutons que "50cm appartiennent au propriétaire, justement pour planter la haie." est une phrase pleine de contradictions :
- ni 50 cm ni même 20 cm du domaine public ne peuvent être arbitrairement déclarés appartenir à un propriétaire(?), 
- 50 cm ne suffisent pas pour avoir une haie conforme au code civil.

Question complémentaire : votre propriété fait-elle partie d'un lotissement ?

Donc oui, en plus de la réponse à la présent question, pouvez-vous recopier exactement la phrase de cet arrêté tel que déjà souhaité ci-dessus ? 

Au vu de votre dernière réponse, je me demande si ce que vous appelez le "domaine public" est bien le domaine public au sens juridique du terme.

La chose serait plus logique si la haie était plantée non pas dans le domaine public mais sur un terrain privé (par exemple une voie privée appartenant à une ASL gérant un lotissement). 

Si c'est bien le domaine public, arrêté ou non ça ne change rien. La mairie ne peut céder une partie du domaine public par un simple arrêté. L'arrêté serait sans effet sur le transfert de propriété. Par contre la municipalité peut mettre à disposition un espace pour que les riverains plantent des haies. L'arrêté peut prévoir que les riverains seront propriétaires des plantations. A défaut, la mairie est propriétaire des plantations réalisées sur son sol.