Procédure évacuation véhicule épave dans une copropriété
Tervelles Messages postés 202 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
un véhicule épave immatriculé est stationné sur le parking commun de notre copropriété. Un signalement a été fait à la police nationale, mais celle-ci refuse de nous donner l'identité de son propriétaire. Je pensais que la police à la demande du maître des lieux le syndic, pouvait faire évacuer à la fourrière ce véhicule. Selon notre syndic, cette évacuation est du ressort du syndicat des copropriétaires et à sa charge.
qu'en pensez-vous ?
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2 réponses
Bonjour,
celle-ci refuse de nous donner l'identité de son propriétaire
Normal, la loi ne le prévoit pas.
Je pensais que la police à la demande du maître des lieux le syndic, pouvait faire évacuer à la fourrière ce véhicule.
Oui, voici les articles de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189108/
Selon notre syndic, cette évacuation est du ressort du syndicat des copropriétaires et à sa charge.
Ah non, il n'est pas permis au syndicat des copropriétaires de voler le véhicule d'autrui en en disposant à sa guise. Il serait tolérable de le faire déplacer à ses frais et sous sa responsabilité pour le stocker quelque part, mais comme il existe une procédure presque gratuite...
Votre syndic doit demander à l'officier de police judiciaire de faire procéder à l'enlèvement de ce véhicule en précisant qu'il n'en connaît pas le propriétaire. La police enverra une mise en demeure aux frais du syndicat de copropriété (un courrier recommandé avec avis de réception). Si le propriétaire du véhicule persiste à faire le mort, ledit véhicule sera mis en fourrière.
Votre syndic ne connaît peut-être pas cette procédure, envoyez-lui les articles de loi, ils sont très clairs.