Comment se marier avec un homme déjà pacsé et séparé?
Isadore Messages postés 2422 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon fiancé à eu un pacs avec une française, après 3 ans de séparations à l'amiable elle a encore demander de retourner vivre avec lui ou il lui donne de l'argent ( elle a choisis le cheminde la justice), dans ce cas là peut t-on se marier et le mariage annule le pacs comme c'est écrit dans la page de la république française ou ça sera frauduleux???
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3 réponses
Bonjour,
Oui, le mariage annule le PACS, et il est possible de se marier avec une personne déjà pacsée avec un tiers.
Mais bon, en raison de la facilité à dissoudre un PACS, la mairie risque de tiquer et de signaler qu'il y a un risque de mariage frauduleux.
En 3 ans ils ont eu largement le temps de dissoudre le PACS, il suffit de recourir à un commissaire de justice.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1620#1
Si votre ami ne connaît pas bien la loi, je lui conseille de voir un avocat pour se faire aider à gérer les conséquences de la dissolution de son PACS.
Sinon méfiez-vous de ses intentions, car un PACS est très simple et très rapide à dissoudre. Il n'y a donc pas de raison qu'un homme désireux de se marier avec une autre ne commence pas par se rendre "disponible".
Le mariage a de lourdes conséquences (notamment financières) et il est difficile de divorcer sans l'accord de l'autre. Personnellement je refuserais de me marier avec un homme pacsé avec une autre femme.
Quelle est la nature de la procédure en cours ? La dissolution d'un PACS ne requiert pas de procédure judiciaire,. Un PACS se dissout en faisant porter un courrier par un commissaire de justice plus quelques bricoles. C'est réglé en quelques semaines.
Un forum ne pourra pas faire mieux qu'un avocat. En plus vous ne donnez pas assez de détails sur la situation pour donner des conseils.
Si après avoir consulté deux avocats votre fiancé n'a toujours pas dissout son PACS en trois ans, ce n'est pas une bonne idée de rajouter un mariage par dessus.
Je vous remercie d'avoir consacré de votre temps à fin de me répondre, le problème qui se pose que la femme avec laquelle était pacsé à signaler à la préfecture qu'il pourra pas se marier(chose que j'ai pas compris) en plus il a consulté deux avocats et on lui a dit la même chose d'éviter de se marier tant que le recours dans la décision du pacs par voie juridique est en cours( dissout il y a 3 ans), on a 3 ans dans la même situation, ce que je veux savoir zst ce que il y des articles ou des arrêtés à lire pour bien comprendre mes droits surtout de se marier.
Je veux s'il vous plaît un conseil juridique dans ce sens.
Merci
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