Mariage d’une personne supposée “marocaine”
BmV Messages postés 43392 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour. Une personne née au Sahara. Mais sahraoui , mais dans une zone officiellement marocaine, qui n’a jamais eu de papiers marocains car famille vivant en partie en république Sahraoui ou Mauritanie et Algérie et qui est ensuite devenue française car apatride à 18 ans ils lui ont fait les papiers français.
Est ce que la mairie a le droite de demander un certificat de capacité à mariage et de coutumes de l’ambassade marocaine car pour eux elle serait marocaine ou franco marocaine ?
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6 réponses
Bonjour,
Si cette personne a la nationalité française, je ne comprends pas pourquoi la mairie va chercher autre chose...
Bonjour,
La mairie n'a pas à demander un certificat de coutume à un citoyen français, si évidemment ladite personne a présenté une pièce d'identité française à la mairie. Ce n'est pas une pièce requise pour le mariage d'un citoyen français.
Le fait que cette personne ait d'autres nationalités n'entre pas en ligne de compte.
Bonjour,
Le certificat de coutume a pour but de faire savoir à l’officier de l’état civil français si une personne de nationalité étrangère peut se marier conformément à la loi de son pays. On ne demande pas un certificat de coutume pour une personne de nationalité française.
Selon la loi française, toute personne de plus de dix-huit qui n’est pas déjà mariée est en capacité de se marier. Dans les cas les plus courants, l’officier de l’état civil vérifie la capacité à mariage au vu de l’acte de naissance, celui-ci mentionnant en marge les actes de mariage. L’absence de mention d’un acte de mariage en marge de l'acte de naissance implique la capacité à se marier.
Dans le cas présent, l’acte de naissance, peut-être reconstitué, n’est peut-être pas suffisamment probant. L’officier d’état civil ne peut que se reposer sur les déclarations de l’intéressée. S’il a un doute sérieux, il peut s’opposer au mariage et alors la question sera tranchée par le procureur de la République ou le tribunal judiciaire.
Il y a deux questions à se poser :
- la personne est-elle réellement de nationalité française ?
- l’officier de l’état civil a-t-il une objection au mariage ?
Que faut-il entendre par ils lui ont fait les papiers français. Qui est ils ? Quels papiers ? Certificat de nationalité ou décret de naturalisation ? Autorisation de séjour ?
" car pour eux elle serait marocaine ou franco marocaine ? " : si elle a un passeport saharoui, elle n'est donc pas marocaine puisque la RASD n'est reconnue que par certains états, mais en tous cas pas par la France.
Ledit passeport n'a donc aucune valeur légale ici.
Et ce n'est pas non plus un passeport marocain, il n'y a donc aucune raison de qualifier cette personne de marocaine.
La demande de CCAM n'a donc a priori aucun fondement.
En revanche, la possession d'un passeport français vérifié constitue bien l'élément probant de al nationalité française et donc le traitement de la demande en tant que Français.
Enfin, oui, il semble pertinent et important de donner suite aux remarques de l'intervenant ci-dessus :
« - la personne est-elle réellement de nationalité française ?
- l’officier de l’état civil a-t-il une objection au mariage ?
Que faut-il entendre par "ils lui ont fait les papiers français" ? Qui est "ils" ? Quels papiers ? Certificat de nationalité ou décret de naturalisation ? Autorisation de séjour ? »
Les données fournies étant lacunaires, il y a matière à poser de nombreuses questions mais, avant d’étudier toutes les hypothèses possibles, je pense qu’il est préférable d’attendre d’en savoir plus.
La République sahraouie n’est pas reconnue par le France et un passeport émis par la cette république n’a pas la valeur d’une pièce d’identité officielle. Toutefois si un tel document est produit à une autorité française il peut produire des effets. En juillet 2024 le Président de la République a adressé une lettre rendue publique dans laquelle il déclare que « le présent et l’avenir du Sahara occidental s’inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine ». Il admet donc la justesse des prétentions marocaines sur le Sahara occidental et ses habitants. Si un Sahraoui présent en France est considéré comme marocain par le Maroc sans être considéré par un autre Etat comme ressortissant de cet Etat, il me semble qu’il ne peut être reconnu par la France que comme marocain. Dans ces conditions une demande d’un certificat de coutume à une autorité marocaine me paraît justifiée.
La détention d’un passeport français fait présumer que son détenteur est français mais cette présomption n’est pas irréfragable. Il peut arriver que soit demandé un certificat de nationalité française à une personne détenant un passeport ou une carte d’identité française.
" à 18 ans ils lui ont fait les papiers français " : OK.
Et au-delà : cette personne dispose actuellement de quel(s) papier(s) français ?
Quels sont les papiers qu'elle a présentés en mairie pour la constitution du dossier de mariage ?
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Posez votre questionSi elle a un passeport français, c’est que la nationalité française lui a été reconnue ou accordée et il est alors aberrant qu’il lui soit demandé un certificat de coutume émanant d’une autorité consulaire étrangère.
Par ailleurs le Sahara occidental n’est pas reconnu comme Etat indépendant par la France et, au vu des positions exprimées par la France dans les relations internationales, il est compréhensible qu’une personne qui se présente avec un passeport sahraoui à une autorité administrative française soit considérée par celle-ci comme de nationalité marocaine.
Pour bien cerner le problème il faudrait savoir
- comment elle s’est présentée à la mairie, notamment quel document d’identité elle a produit, son passeport français ou son passeport sahraoui ;
- ce qui lui a été demandé à la mairie ;
- quelles explications lui ont données à la mairie.
Il arrive qu'il soit demandé un certificat de nationalité française même à des personnes détenant un passeport ou une carte d'identité française. Les rapports avec les administrations sont parfois compliqués pour ne pas dire décourageants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...