Mariage d’une personne supposée “marocaine”
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Bonjour. Une personne née au Sahara. Mais sahraoui , mais dans une zone officiellement marocaine, qui n’a jamais eu de papiers marocains car famille vivant en partie en république Sahraoui ou Mauritanie et Algérie et qui est ensuite devenue française car apatride à 18 ans ils lui ont fait les papiers français.
Est ce que la mairie a le droite de demander un certificat de capacité à mariage et de coutumes de l’ambassade marocaine car pour eux elle serait marocaine ou franco marocaine ?
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10 réponses
Bonjour,
Si cette personne a la nationalité française, je ne comprends pas pourquoi la mairie va chercher autre chose...
Bonjour,
La mairie n'a pas à demander un certificat de coutume à un citoyen français, si évidemment ladite personne a présenté une pièce d'identité française à la mairie. Ce n'est pas une pièce requise pour le mariage d'un citoyen français.
Le fait que cette personne ait d'autres nationalités n'entre pas en ligne de compte.
Bonjour,
Le certificat de coutume a pour but de faire savoir à l’officier de l’état civil français si une personne de nationalité étrangère peut se marier conformément à la loi de son pays. On ne demande pas un certificat de coutume pour une personne de nationalité française.
Selon la loi française, toute personne de plus de dix-huit qui n’est pas déjà mariée est en capacité de se marier. Dans les cas les plus courants, l’officier de l’état civil vérifie la capacité à mariage au vu de l’acte de naissance, celui-ci mentionnant en marge les actes de mariage. L’absence de mention d’un acte de mariage en marge de l'acte de naissance implique la capacité à se marier.
Dans le cas présent, l’acte de naissance, peut-être reconstitué, n’est peut-être pas suffisamment probant. L’officier d’état civil ne peut que se reposer sur les déclarations de l’intéressée. S’il a un doute sérieux, il peut s’opposer au mariage et alors la question sera tranchée par le procureur de la République ou le tribunal judiciaire.
Il y a deux questions à se poser :
- la personne est-elle réellement de nationalité française ?
- l’officier de l’état civil a-t-il une objection au mariage ?
Que faut-il entendre par ils lui ont fait les papiers français. Qui est ils ? Quels papiers ? Certificat de nationalité ou décret de naturalisation ? Autorisation de séjour ?
" car pour eux elle serait marocaine ou franco marocaine ? " : si elle a un passeport saharoui, elle n'est donc pas marocaine puisque la RASD n'est reconnue que par certains états, mais en tous cas pas par la France.
Ledit passeport n'a donc aucune valeur légale ici.
Et ce n'est pas non plus un passeport marocain, il n'y a donc aucune raison de qualifier cette personne de marocaine.
La demande de CCAM n'a donc a priori aucun fondement.
En revanche, la possession d'un passeport français vérifié constitue bien l'élément probant de al nationalité française et donc le traitement de la demande en tant que Français.
Enfin, oui, il semble pertinent et important de donner suite aux remarques de l'intervenant ci-dessus :
« - la personne est-elle réellement de nationalité française ?
- l’officier de l’état civil a-t-il une objection au mariage ?
Que faut-il entendre par "ils lui ont fait les papiers français" ? Qui est "ils" ? Quels papiers ? Certificat de nationalité ou décret de naturalisation ? Autorisation de séjour ? »
Les données fournies étant lacunaires, il y a matière à poser de nombreuses questions mais, avant d’étudier toutes les hypothèses possibles, je pense qu’il est préférable d’attendre d’en savoir plus.
La République sahraouie n’est pas reconnue par le France et un passeport émis par la cette république n’a pas la valeur d’une pièce d’identité officielle. Toutefois si un tel document est produit à une autorité française il peut produire des effets. En juillet 2024 le Président de la République a adressé une lettre rendue publique dans laquelle il déclare que « le présent et l’avenir du Sahara occidental s’inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine ». Il admet donc la justesse des prétentions marocaines sur le Sahara occidental et ses habitants. Si un Sahraoui présent en France est considéré comme marocain par le Maroc sans être considéré par un autre Etat comme ressortissant de cet Etat, il me semble qu’il ne peut être reconnu par la France que comme marocain. Dans ces conditions une demande d’un certificat de coutume à une autorité marocaine me paraît justifiée.
La détention d’un passeport français fait présumer que son détenteur est français mais cette présomption n’est pas irréfragable. Il peut arriver que soit demandé un certificat de nationalité française à une personne détenant un passeport ou une carte d’identité française.
" à 18 ans ils lui ont fait les papiers français " : OK.
Et au-delà : cette personne dispose actuellement de quel(s) papier(s) français ?
Quels sont les papiers qu'elle a présentés en mairie pour la constitution du dossier de mariage ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionSi elle a un passeport français, c’est que la nationalité française lui a été reconnue ou accordée et il est alors aberrant qu’il lui soit demandé un certificat de coutume émanant d’une autorité consulaire étrangère.
Par ailleurs le Sahara occidental n’est pas reconnu comme Etat indépendant par la France et, au vu des positions exprimées par la France dans les relations internationales, il est compréhensible qu’une personne qui se présente avec un passeport sahraoui à une autorité administrative française soit considérée par celle-ci comme de nationalité marocaine.
Pour bien cerner le problème il faudrait savoir
- comment elle s’est présentée à la mairie, notamment quel document d’identité elle a produit, son passeport français ou son passeport sahraoui ;
- ce qui lui a été demandé à la mairie ;
- quelles explications lui ont données à la mairie.
Il arrive qu'il soit demandé un certificat de nationalité française même à des personnes détenant un passeport ou une carte d'identité française. Les rapports avec les administrations sont parfois compliqués pour ne pas dire décourageants.
Pourriez-vous donner toutes les informations précises dont vous avez connaissance au lieu de les délivrer au compte-gouttes tout en restant dans le vague ? Etes-vous en mesure de répondre aux questions qui vous ont été posées ?
Si l’on en reste à votre question sur le certificat de coutume, la réponse est clairement négative. On ne demeure pas un tel certificat à une personne de nationalité français. Il y a cependant visiblement un problème. Il résiderait plutôt à mon avis dans l’acte de naissance lequel en la circonstance pourrait être difficile à produire.
J’en reviens donc à ma question sur ce qui a été dit, précisément, à la mairie.
S’il faut fournir un acte de naissance légalisé par l’autorité consulaire compétente, il ne me paraît pas aberrant qu’on ait renvoyé l’intéressée au consulat du Maroc même si le lieu de sa naissance ne se situe pas dans la partie du territoire effectivement administrée par le Maroc quoique cet acte devrait avoir été transcrit sur le registre central d’état civil dont l’autorité de tutelle est le ministre des Affaires étrangères. Si la situation de cette intéressée est kafkaïenne, elle aura besoin d’un avocat, de préférence spécialisé en droit international privé.
Maroc c’est impossible déjà ils parlent Hassaniya et pas marocain, et la famille est interdite de Maroc pour être liee au polisario le parti qui dirige la république, aqmi ( azawad mais en vrai l azawad est pas majoritairement Hassaniya mais c’est le Maroc qui prétend cela ) le polisario est interdit au Maroc et ils ont des poursuites pour trafic de drogue viols , terrorisme avec polisario et aqmi blasphème contre la religion marocaine , prostitution etc. Jamais ils ne pourront aller au Maroc ils n’ont aucun papiers et sont ennemi de l’état marocain.
sa mère habite en Mauritanie Marie avec un Hassaniya avec passeport mauritanien et père en Belgique avec un passeport sahraoui double d’un document de voyage algérien un document spécial que l’Algérie donne un sahraoui qui sert de passeport mais sans être algérien. C’est un document provisoire pour les réfugiés Sahraoui d’Algérie ( contrairement aux autres étrangers ils ne deviennent pas algérien par le droit du sol).
donc elle est clairement née sans nationalité et c’était reconnu par Opra ou organisme de ce genre qui s’occupe des réfugiés comme ça pour les réfugiés et son père a un passeport de réfugiés sahraoui. Pour le Maroc aucun rapport à part des plaintes car le maroc cherche a nuire à ses opposants même à l’étranger.
L’ambassade marocaine n’est pas possible.
bonjour tilda,
vous écrivez " apatride à 18 ans ils lui ont fait les papiers français.", c'est qui "ils" ?
salutations
Elle n’a jamais eu de papiers marocain et n’est pas née sur une partie du Sahara contrôlée par l’état marocain. Ses parents n’ont plus.
Ses parents sont en Europe considérés comme sans nationalité. Et ont fait la nationalité française aux enfants. Donc carte identité et passeport français.
OK
Du coup il est assez surprenant que la personne ait produit son passeport sahraoui, inutile en l’occurrence puisque faisant doublon avec le passeport français, suffisant en lui-même, et que par ailleurs l'administration en charge du dossier ait pris en considération un document dont l'émetteur n'est pas reconnu par la France....
A l’origine c’est juste le passeport français mais sur le lieu de naissance il y a juste inscrit la localité dans le Sahara occidental sans préciser si c’est la partie marocaine ou République Sahraoui.
C’est pour ça que le passeport Sahraoui a été sortie car aucun liens avec le Maroc et l’agent de la mairie voulait lui faire dire Maroc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...