Mariage dans une autre commune
RésoluBmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 9 avril 2024 à 14:24
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1 réponse
9 avril 2024 à 14:24
" la loi dit qu'il faut résider dans la commune du mariage " : non.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027431997
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027432000
" Le fait d'être propriétaire (même en indivision) ne suffit-il pas? " : non (voir ci-dessus), mais cela peut être un élément à signaler lors de votre demande de dérogation.
Pour tenter d'obtenir une dérogation sur le lieu du mariage, vous écrivez au maire de la commune où vous souhaitez vous marier en précisant les motifs qui vous conduisent à ce souhait.
Le maire pourra refuser ou accepter votre demande, sans avoir à donner d'explication, vu qu'il s'agit d'une adaptation de procédure laissée à sa seule appréciation.