Construction limité de propriété

Bonjour,

Vous devez respecter exactement le permis de construire. Il n'y a pas d'autre réponse possible.

Entièrement.

Le règlement d'urbanisme applicable considère toujours le bâti fini, pas juste le gros-œuvre. L'isolation, des briques de parement etc. font partie du bâti.
 

« car cela évite de demander une Servitude d'empiècements » : une servitude d'empiètement pour 30 cm ne sera certainement pas acceptée, surtout si vous la créez en pleine conscience. 
En revanche, il pourra être exigé juridiquement la démolition du mur qui dépasserait au-delà de la limite !

Mais apparemment, avec votre architecte vous avez inclus l'épaisseur des parements pour tomber juste sur la limite de propriété, c'est l'essentiel et on ne pourra rien vous reprocher.

Je viens d'avoir la maire au téléphone qui m'a dit que c'est pas les avocats ou notaire qui font les plu des communes

Indéniablement. Pas plus qu'il n'entre dans les pouvoirs du maire d'autoriser ses administrés à piquer un morceau du terrain du voisin pour faire leur isolation. La propriété est un droit constitutionnel. 

Et si le voisin décide lui aussi de construire en limite, avec de l'isolation, il doit faire comment, selon le maire ? Mettre son mur dans une dimension parallèle ? défier les loi de la physique pour mettre ses parpaings dans votre isolant ? 

Je crois que ce n'est plus trop la peine de discuter avec la mairie. Si elle veut inspecter votre chantier, c'est son droit, laissez faire. 

Pour le reste, que répondre au maire à part "un chantier, ça coûte cher, je ne serais pas contre recevoir une indemnisation de la mairie suite à une procédure devant le tribunal administratif" ? 

et vue que c'est les élus adjoint du maire qui ce déplace qui sont assermenté ils ont tout pouvoir 

Ah ça non ! S'ils font des erreurs de bonne foi ou par ignorance, la responsabilité civile de la mairie est engagée et la victime peut être dédommagée. Autant vous dire que dans le budget municipal, ça peut faire tache. 

En cas d'abus intentionnel de la part d'un élu, il risque la prison. On a quelques élus "de haut rang" qui y ont eu droit ces dernières années. 

La mairie a le droit de faire contrôler un chantier, c'est normal et il n'y a pas lieu de s'en formaliser. Accueillez les contrôleurs avec courtoisie et ignorez leurs éventuelles âneries. S'ils veulent racontrer des salades pendant la visite, laissez courir. 

Ensuite si la mairie vous enquiquine, lâchez l'avocat.

Si vous écoutez la mairie et que votre bâtiment empiète chez le voisin, vous risquez de gros ennuis :

- déjà votre bâtiment ne sera pas conforme au permis et aux règles d'urbanisme puisque non construit en limite

- et ensuite votre voisin ne sera pas content et pourra exiger sa démolition (normal puisque 30 centimètres d'empiètement c'est vraiment abusif).

Ce n'est pas parce que votre maire et son conseil municipal sont nuls en urbanisme que vous avez le droit de faire n'importe quoi. Je radote, mais la mairie n'a pas le droit d'exiger que vous empiétez chez le voisin, et le maire n'a pas le droit de faire ce qu'il veut avec les règles d'urbanisme. 

C'est quand même dingue que les maçons soient meilleurs en droit de l'urbanisme que le maire. 

" pour pouvoir faire mon isolation n'était pas mentionné sur le permis de construire " : 'tain !
Y sont vraiment c*** ou ils font exprès juste pour vous ?

Demandez leur donc de vous dire par écrit ce que devrait comporter précisément la demande de permis modificatif que vous allez déposer prochainement pour qu'elle soit conforme à leurs désirs en précisant que vous refusez de subir une servitude d'empiètement chez le voisin.

 

Appelez votre avocat au lieu de perdre votre temps sur internet.

Si votre construction ne respecte pas le permis de construire, il faudra demander un permis rectificatif, il faudrait savoir si c'est l'architecte qui s'est trompé dans le plan ou le constructeur qui fait différemment (vous construisez vous-mêmes ?).

Bonjour,

La mairie vous dit n'importe quoi. Votre mur n'a pas à empiéter chez le voisin. Et si le voisin voulait lui aussi construire en limite ?

On vu des maisons démolies pour un empiètement de fondations de quelques centimètres. 

Votre notaire et votre avocat sont des professionnels du droit et ils vous donnent les bonnes réponses. 

Quant à votre architecte il a bien fait son travail.

La mairie a le droit de contrôler le chantier, ça ne pose aucun problème. Si après le contrôle la mairie vous casse trop les pieds : lâchez votre avocat. Il expliquera la loi au service d'urbanisme.

Dommage que je ne peux pas transmettre de photo ???? pour montrer

Bonjour,

A la mairie on vous dit des inepties. Vous devez respecter le droit de propriété de la voisine ce qui vous interdit d’empiéter sur son terrain. Il faut faire confiance à son architecte. A priori il connaît son métier.

A été récemment introduit une servitude légale de surplomb dans le but de permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments construits à une époque où l’on se préoccupait peu des performances énergétiques. Cela ne concerne pas les bâtiments neufs qui doivent être conçus pour ne pas dépasser la limite.

Il ne faut pas vous inquiéter outre mesure. Si un fonctionnaire vient contrôler la conformité de votre construction après son achèvement, ce ne sera pas celui qui vous raconte n’importe quoi.

Bonjour ( à tous )

moi ; ce que je comprend pas ; vous faites du neuf et vous voulez isoler par l'extérieur

généralement ( je dis bien généralement ) l'isolation se fait par l'intérieur

certainement une astuce d'architecte pour gagner quelques cm2

" ils ont tout pouvoir " : oui, dans les limites de la loi.
Si leur action est illégale, ils seront poursuivis en justice comme tout autre citoyen.
Cherchez juste un peu : les procédures sont nombreuses contre des élus, généralement totalement peu compétents dans leur domaine, abusant de leur pouvoir.
Voyez/téléphonez à votre avocat et évoquez la situation avec lui.
Voyez aussi à faire venir votre architecte le jour de la "visite" ; celle-ci doit être annoncée.

" c'est pas les avocats ou notaire qui font les plu des communes "  : non, mais c'est eux qui savent lire.

" quils fait fois en limite de propriété c'est le parpaing et non isolation " : c'est écrit à quel endroit, ça, dans leur PLU ?
Ce qui accessoirement voudrait dire, d’ailleurs, que le PLU autoriserait implicitement l'empiètement par surplomb sur les parcelles voisines....

" même des maçons mon confirmé que " : oui, parce qu'eux, c'est des pros !
Eux.

Quant au contrôle de conformité, et même si des visites sont possibles en cours de travaux, la mairie dispose d'un délai de trois mois après le dépôt de la déclarations d'achèvement des travaux pour se prononcer sur la conformité (article R462-6 du code de l'Urbanisme) du bâtiment créé par rapport à l'autorisation délivrée, donc par rapport au PC.

 

Merci a tous pour votre soutien et vos réponse vos conseils alors là Marie m'a recontacté pour me dire que l'écart des 30 cm que j'ai laisser de mon côté pour pouvoir faire mon isolation n'était pas mentionné sur le permis de construire et que il aurai fallu que je je construis ma maison mur parpaing jusqu'à la limite de propriété et après demandé un modification de permis pour instruire l'isolation comme je leur est dit déjà que la voisine veux pas et voulais pas enlevé son grillage pour faire mes fondations que j'ai du faire à la main 14 m sur 50 de profondeur et 45 de largeur croyais moi c'est sportif pas sont et vous penser que la voisine va accepter que je fasse une isolation en empiétany chez elle je crois pas la mairie m'a dit ya des service de médiation entre voisins j'ai redit je construis justement j'ai décalé de mon côté et perdu 30 cm de mon habitation pour faire mon mur fini isolation compris jusqu'à la limite pour embêter personne ils m'ont répondu ceux sont pas vos avocat ou notaire qui délivre les permis de construire c'est le service instructeur des gens assermenté honnêtement en language de sourd donc du coup j'ai du Annuler ma livraison de toupie pour demain 4 avril 2026 par peur qu'il dise r quelque choses