Texte de lois qui dit mairie peu envoye un policier temoin

Sylvie -  
BmV Messages postés 43675 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour, je demande a la mairie de m assister pour mon demenagement car ils sont assermente . Refuser pourquoiii. Et je voudrai si possible texte lois merciiiii bc

3 réponses

  1.
    AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 585
     

    Bonjour,

    Pourquoi la police viendrait vous assister ? pour porter les cartons ?

    Si c'est pour faire l'état des lieux, ce n'est certainement pas dans leurs attributions. Si vous voulez vous protéger lors de cet état des lieux il faut, à vos frais, faire appel à un commissaire de justice. 

    3
  2. BmV Messages postés 43675 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 619
     

    Et pourquoi donc voulez-vous un "policier témoin" .

    Témoin de quoi ?
      

    1
  3. Isadore Messages postés 3070 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 844
     

    Bonjour,

    J'avoue que moi aussi j'aimerais comprendre ce qui vous fait penser que la police municipale aurait un role à jouer dans un déménagement ? 

    Si vous voulez du texte de loi sur la police municipale :

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164555

    Vous verrez qu'aider les gens à déménager ne fait pas partie de ses attributions. 

    0

Discussions similaires

pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Don d'une somme d'argent
catsly -
catsly -

4 réponses
Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme
Victorien -
Gayomi -

3 réponses
Abus de confiance et prêt d'argent.
pivoine-77 -
Ivan -

8 réponses
Avocat, confiance?
Mesencore -
condorcet -

3 réponses