Texte de lois qui dit mairie peu envoye un policier temoin

Bonjour, je demande a la mairie de m assister pour mon demenagement car ils sont assermente . Refuser pourquoiii. Et je voudrai si possible texte lois merciiiii bc

3 réponses

  1. Modérateur

    Bonjour,

    Pourquoi la police viendrait vous assister ? pour porter les cartons ?

    Si c'est pour faire l'état des lieux, ce n'est certainement pas dans leurs attributions. Si vous voulez vous protéger lors de cet état des lieux il faut, à vos frais, faire appel à un commissaire de justice. 


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    1. Modérateur

      Et pourquoi donc voulez-vous un "policier témoin" .

      Témoin de quoi ?
        

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      1. Bonjour,

        J'avoue que moi aussi j'aimerais comprendre ce qui vous fait penser que la police municipale aurait un role à jouer dans un déménagement ? 

        Si vous voulez du texte de loi sur la police municipale :

        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164555

        Vous verrez qu'aider les gens à déménager ne fait pas partie de ses attributions. 

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