Texte de lois qui dit mairie peu envoye un policier temoin
BmV Messages postés 43388 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je demande a la mairie de m assister pour mon demenagement car ils sont assermente . Refuser pourquoiii. Et je voudrai si possible texte lois merciiiii bc
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3 réponses
Bonjour,
Pourquoi la police viendrait vous assister ? pour porter les cartons ?
Si c'est pour faire l'état des lieux, ce n'est certainement pas dans leurs attributions. Si vous voulez vous protéger lors de cet état des lieux il faut, à vos frais, faire appel à un commissaire de justice.
Bonjour,
J'avoue que moi aussi j'aimerais comprendre ce qui vous fait penser que la police municipale aurait un role à jouer dans un déménagement ?
Si vous voulez du texte de loi sur la police municipale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164555
Vous verrez qu'aider les gens à déménager ne fait pas partie de ses attributions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...