Baisse de l'ILC

Bonjour,

La clause d'indexation est indiquée dans votre bail.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001532540

Bonjour,

Si le bail contient une clause d’indexation sur l'ILC, lorsque l’ILC baisse, le loyer baisse d’autant.

Quoiqu’il en soit, en présence ou non d’une clause d’échelle mobile, une révision du loyer est de droit tous les trois ans à la demande de l’une ou l’autre des parties : articles L148-37 et L148-38 du code de commerce.

Lorsqu’une révision est demandée, celle-ci vise à atteindre ou à se rapprocher de la valeur locative : article L145-33. Il faut donc tout d’abord que les parties s’entendent sur la valeur locative ou, à défaut, que l'une ou l'autre saisisse le juge judiciaire à cette fin.

L’amplitude d’une révision est plafonnée à la variation de l’ILC : article L145-38.

Cette règle du plafonnement empêche que le loyer soit révisé en sens contraire à celui de la variation de l’indice.

Hypothèse 1 : l’ILC a baissé mais la valeur locative a augmenté. En ce cas le bailleur aura le droit à ce que le montant du loyer reste inchangé.

Hypothèse 2 : l’ILC et la valeur locative ont baissé. En ce cas le locataire a droit à une baisse du loyer mais celle-ci ne pourra excéder celle de l’ILC