Non paiement du loyer si travaux non réalisés
zizou85
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
puis-je stopper le paiement du loyer le temps que mon propriétaires répare la clôture cassée depuis plusieurs semaines ?
Je souhaiterai ne plus payer tant que je n'ai pas les mêmes conditions que lors de mon arrivée (terrain clos).
En effet, le fait que le terrain soit clos fut 1 condition importante lorsque j'ai décidé de louer cette maison.
J'ai un gros chien et je ne peux pas l'emmener partout.
Il y a 7 mois, une voiture a arraché la clôture. L'expert est passé 4 mois plus tard. Les travaux n'ont commencé que depuis 15 jours et ce sans me laisser le temps de m'organiser.
Idem pour la VMC qui ne fonctionne pas depuis que je suis rentré dans la maison soit 2 ans et demi. De la moisissure apparaît sur les mûrs de la chambre, sur les vitres de la maison...
Merci de votre réponse
puis-je stopper le paiement du loyer le temps que mon propriétaires répare la clôture cassée depuis plusieurs semaines ?
Je souhaiterai ne plus payer tant que je n'ai pas les mêmes conditions que lors de mon arrivée (terrain clos).
En effet, le fait que le terrain soit clos fut 1 condition importante lorsque j'ai décidé de louer cette maison.
J'ai un gros chien et je ne peux pas l'emmener partout.
Il y a 7 mois, une voiture a arraché la clôture. L'expert est passé 4 mois plus tard. Les travaux n'ont commencé que depuis 15 jours et ce sans me laisser le temps de m'organiser.
Idem pour la VMC qui ne fonctionne pas depuis que je suis rentré dans la maison soit 2 ans et demi. De la moisissure apparaît sur les mûrs de la chambre, sur les vitres de la maison...
Merci de votre réponse
A voir également:
- Baisse de loyer pour travaux non réalisés
- Pourquoi mon aah a baissé - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Lettre type demande de baisse de loyer - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire justice tout seul. Vous devez donc continuer à payer votre loyer.
Seul un juge pourrait décider cela.
Vous ne pouvez pas faire justice tout seul. Vous devez donc continuer à payer votre loyer.
Seul un juge pourrait décider cela.
Bonsoir,
Ne cessez surtout pas de payer votre loyer, car vous vous mettriez en tort.
Par contre, faites une lettre de mise en demeure à votre propriétaire, dont voici un modèle que vous devrez adapter à votre cas:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de réparation
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, j'ai constaté depuis le... (date) que... (préciser les désagréments constatés).
Ces désagréments sont la conséquence du mauvais état de... (préciser).
Je vous demanderai donc d'effectuer les réparations nécessaires... (préciser) dans les plus brefs délais puisque ces dommages empêchent une occupation normale du logement.
Faute de réponse dans les...jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance, à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Ne cessez surtout pas de payer votre loyer, car vous vous mettriez en tort.
Par contre, faites une lettre de mise en demeure à votre propriétaire, dont voici un modèle que vous devrez adapter à votre cas:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de réparation
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, j'ai constaté depuis le... (date) que... (préciser les désagréments constatés).
Ces désagréments sont la conséquence du mauvais état de... (préciser).
Je vous demanderai donc d'effectuer les réparations nécessaires... (préciser) dans les plus brefs délais puisque ces dommages empêchent une occupation normale du logement.
Faute de réponse dans les...jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance, à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...