Non paiement du loyer si travaux non réalisés
zizou85
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21 déc. 2014 à 22:01
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 déc. 2014 à 23:05
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A voir également:
- Baisse de loyer pour travaux non réalisés
- Acompte encaissé travaux non réalisés - Forum Immobilier
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Modèle d'attestation de travaux réalisés - Forum Immobilier
- Cerfa déclaration préalable de travaux - Guide
- Accompte versé et travaux non effectué. - Forum Immobilier
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Energizor
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21 déc. 2014 à 23:00
21 déc. 2014 à 23:00
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire justice tout seul. Vous devez donc continuer à payer votre loyer.
Seul un juge pourrait décider cela.
Vous ne pouvez pas faire justice tout seul. Vous devez donc continuer à payer votre loyer.
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