Augmentation d'un loyer

Bonjour,

Il va falloir plus de détails pour répondre précisément.

On espère que vous avez récupérer l'exemplaire "bailleur" du bail.

- bail soumis à la loi 89-462 ?

- logement meublé ou vide ?

- y a-t-il une clause d'indexation dans le bail ?

- quel est le DPE ?

En attendant lire ce lien :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0

Avoir acquis un logement ne donne aucun droit particulier pour augmenter le loyer. Le bail se poursuit avec le locataire comme il se serait poursuivi avec l'ancien propriétaire. 

NB: Sur ce lien il est indiqué à tort qu'un logement meublé ne peut pas être révisé, or la loi 89-462 prévoit :

Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés.

bonjour,

ayant acquis un logement occupé, le contrat de location du locataire resté en place se poursuit sans aucun changement.

I/ SI une révision annuelle de loyer n'y est pas prévue :

vous ne pourrez pas en faire toute la durée de cette même location.

II/ SI une révision de loyer y a été mentionnée :

vous pourrez en faire une en respectant la date mentionnée au contrat (généralement c'est la date d'effet du bail) ET les indices du trimestre choisi par l'ancien propriétaire (et selon d'autres critères, comme par exemple location nue ou meublée, la lettre du DPE).

1/ Location nue : la formule de la révision annuelle du loyer est :

loyer actuel hors charges / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

"N" étant l'année au cours de laquelle la révision est faite,

"N-1" étant l'année précédente (il n'y a PAS de rétroactivité).

Les arrondis des Euros se font;  et vous pouvez arrondir un nouveau loyer à une limite inférieure, mais jamais supérieure à la valeur trouvée suite à la formule ci-dessus.

exemple pour une révision de loyer à faire le 10/02 (donc T4), avec un loyer 700 €. et des  provisions mensuelles sur charges de 140 € :

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

700 € / 144,64 x 145,78 = 705,517 --> 705,52 € (vous pouvez demander 705,50 €, mais pas +)

.

2/ Location meublée :

a) avec des provisions sur charges : même formule que location nue.

b) avec un forfait de charges : le montant du "forfait" est ajouté à celui du "loyer" (loyer seul) pour calculer le nouveau "loyer+forfait" :

(loyer actuel + forfait)  / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

même exemple que a)... MAIS avec un "forfait de charges" :

(700 € + 140 €)  / 144,64 x 145,78 = 846,62 € ==> le "loyer seul" a donc augmenté de 6,62 € (846,62 - 140 - 700)

L'année suivante :

- soit vous repartez du "loyer seul actuel", c'est à dire dans mon exemple de 706,62 € et vous appliquez la formule ci-dessus.

- soit vous repartez du "loyer+forfait" ( 846,62 €), mais bien sûr il ne faudra pas rajouter une 2ème fois le montant du forfait...

Ainsi, le "forfait" est bien "révisé" << en même temps ET aux mêmes conditions que le "loyer" >> pour une location meublée, comme le spécifie la loi 6/7/1989.

.

Le loyer peut éventuellement aussi être augmenté en cours de bail dans certains cas, comme par exemple des certains travaux, mais c'est hors sujet pour le moment.

.

Quelques textes de loi à lire :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/gerer-mon-budget-et-mon-epargne/proprietaire-comment-reviser-un-loyer-dhabitation#

et, à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § IV-A ("révision" du loyer) et IV-B ("réévaluation" du  loyer sous-estimé) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.

Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

.

cdt.