Vente sans état daté

bonjour

Je ne suis pas d'accord avec vous


et bien vous avez tort, heureusement qu'il est possible de vendre un bien sans l'Etat daté !!

rambouillet44 a parfaitement répondu et ce d'autant plus qu'il semble que le locataire acheteur possède déjà un bien dans la copropriété

quant à marcos232 , je lui suggère d'apprendre à utiliser des mots comme bonjour, merci et / ou autre formule de politesse

Effectivement le locataire acheteur est déjà propriétaire d’un appartement qu’il occupe. Il est par ailleurs président du syndicat bénévole.

Bonjour,

Un décret est pris pour l'application d'une loi ou d'un article d'une loi, qui, effectivement, prime sur le décret, ce que je n'ai jamais contesté. En fait le décret dit "comment faire".

Le certificat de l'article 20 n'a rien à voir avec l'état daté. Il permet au syndic, en cas de charges impayées, de faire opposition par voie d'huissier sur le prix de la vente à concurrence des sommes dues par le vendeur (il fut même un temps où c'était la totalité du prix qui était bloqué). Si celui-ci ne doit aucune somme, ce certificat n'a pas à être notifié ; dans ce dernier cas, seul l'avis de mutation sera notifié par le notaire.

Je confirme que l'état daté est une obligation légale avant la vente authentique.

bonjour

Je confirme que l'état daté est une obligation légale avant la vente authentique. oui c'est une obligation

ET

et je confirme qu'en son absence pour diverses raisons ( absence de syndic suite démission, non réponses du syndic ...) il peut être noté dans l'acte authentique cette constatation d'absence, et que l'acheteur en fait son affaire personnelle ( sinon il y aurait des dossiers qui ne pourraient jamais se signer )

vous pouvez confirmer , moi je confirme car c'est du vécu ....

je confirme également, kasom

quant à

Le certificat de l'article 20 n'a rien à voir avec l'état daté.

c'est vraiment un peu fort de ne pas savoir lire car cet article 20 fait bien référence à l'état daté

Bonjour

Je vous rassure, j'ai appris à lire et, aujourd'hui encore, je sais toujours lire.

L'article 20 ne parle pas de l'état daté mais d'un certificat délivré au notaire par le syndic et datant de moins d'un mois attestant que le vendeur ne doit aucune somme, toutes charges comprises, au syndicat. Il ne s'agit pas de l'état daté.
Ce certificat peut être établi sur papier libre car son formalisme n'est pas codifié par la législation. Il sert au notaire à délivrer au syndic l'avis de mutation des lots objets de la vente et ouvrant le délai, pour le syndic, de faire opposition par acte extrajudiciaire afin de récupérer les sommes éventuellement dues par le vendeur.

Quant à l'état daté obligatoire qui contient entre autres des renseignements financiers préalables à la mutation d'un lot, son but est d'informer l'acquéreur sur son futur dans la copro. C'est un document d'une vingtaine de pages que la Chambre des notaires a formalisé selon les spécifications des 3 parties prévues à l'article 5 du décret de 1967. C'est une énumération légale à caractère limitatif, et de plus pas très facile à remplir.

Si la copro n'a plus de syndic ou autre, comme dit plus avant dans ce post, le notaire attendra la régularisation de la situation du syndicat et aucune mutation ne sera possible avant cette échéance. Si un notaire passe outre, il engage sa responsabilité délictuelle.

Je me réfère au "Code de la copropriété", dit Codes Bleus, édition 2021, commenté par Jacques LAFOND et Jean-Marc ROUX, édité par LexisNexis. J'en possède toutes les éditions depuis 2004. Ce sont ces codes qu'utilisent tous les juristes dignes de ce nom, juriste dont je ne suis pas.

Savoir qu'un code de la copropriété "officiel" doit être réalisé par le Parlement, car il n'existe pas à l'heure actuelle, de code dit "officiel". Il faudra tout de même attendre quelques années.
Vous trouverez l'info à :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210120346&idtable=q390313&_nu=20346&rch=qs&de=20180913&au=20210913&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=cvn&utm_medium=email&_hsmi=159401038&_hsenc=p2ANqtz--etkKklMxoYgeGHcC8_vjrehvJy_0GPOHW1yNLUZYYkBc4MaHyS_T4ZXRxzWukKmwBtDjFFM169zWKHsank60tr5xpujWs6VRY91XE8yz0IpayKeA&utm_content=159401038&utm_source=hs_email