Débouté, payer: l’article 700, signification, intérêts

Question

Bonjour,

Pour une procédure au tribunal de proximité, j’ai été débouté et condamné à l’article 700 (800€) et aux dépens, avec exécution provisoire (le jugement ne parle pas explicitement d’intérêts). Je suis un particulier (sans avocat), et mon adversaire (copropriété) est représenté par un avocat. Je cherche à déterminer si je dois payer des intérêts (je veux éviter de recevoir un commandement de payer qui sera à mes frais)


	J’ai reçu le jugement le 17 février par courrier simple.
	J’ai réglé le montant de l’article 700 par virement le 1er mars (ma balance de compta de copropriétaire indiquait ce montant de 800€ avec le libellé "article 700", et j’ai réglé pour éviter tout souci sachant que je ne pensais pas aller en cassation).
	J’ai reçu la signification du jugement il y a 2 semaines.
	Je n’ai pas encore payé le coût de la signification.


J’ai du mal à comprendre si je dois payer des intérêts selon le délai que j’ai mis à régler. J’ai cherché et je n’arrive pas à comprendre quelle est la situation. Dois-je payer des intérêts sur l’article 700 et le coût de la signification? Si oui, à partir de quand courent-ils? (la date du jugement? la date de la signification?) Jusqu’à quand? (jusqu’à la date finale où j’ai tout payé, article 700, signification, et intérêts? jusqu’à la date où j’ai payé l’article 700?)

Je voudrais éviter qu’un commandement de payer m’arrive me disant que je n’ai pas payé les intérêts.

Merci de votre attention!

FanDeMarche · Answer

Et tant que j’y suis, j’essaie de comprendre le coût de la signification par huissier, et cela m’interpelle. Sur la signification, je vois:


	emolument art. R444-3: 51,58€
	D.E.P. Art. A444-15 transport : 9,40€
	HT: 60,98€
	TVA: 12,20€
	TTC (1): 73,18€
	Frais postaux: 2,90€
	TTC (2): 76,08€


J’ai lu cet article, qui donne un exemple pour une « Signification d’une décision de justice avec obligation pécuniaire supérieure à 1280 € ».

https://www.simonnetavocat.fr/tarifs-du-commissaire-huissier-de-justice-tout-comprendre/#Emolument_fixe


	émolument fixe 25,79 € x 2 = 51,58 €
	Frais de déplacement : 9,40 €
	TVA 20 %
	Soit un total de 73,176 €


Or, dans mon cas, je comprends que l’« obligation pécuniaire » est inférieure à 1280€ (je suis condamné à 800€ d’article 700), donc je comprendrais que le coefficient (ligne 1 du calcul) serait de 1 (le coefficient multiplicateur de 2 étant à partir d’un montant de 1280€). Et donc le coût dans ce cas devrait être de (25,79+9,4)*1,20 + 2,90 = 45.13€.

Mais c’est bizarre, parce que il y a quelques années (2022), j’avais moi-même demandé une signification pour un montant inférieur à 1280€, et le montant total avait été de 74,55€…

Quelqu’un aurait-il une analyse sur cette histoire de multiplicateur? (je suis méfiant, car dans une procédure précédente, l’étude ayant envoyé ma signification et mon commandement de payé avait omis de me restituer 350€ sur 550€).

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Mise à jour: j’ai trouvé cette discussion précédente. D’après un intervenant, des huissiers appliqueraient le coefficient x2 alors que cela ne devrait pas être le cas. Mais quel triste monde. Donc si je comprends bien, je vais devoir demander une correction à un professionnel dont les tarifs sont réglementés!

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6636722-signication-de-jugement

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